; que la disproportion de la sanction s'apprécie en considération, d'une part, du dommage subi par le demandeur, que la démolition ou remise en état a pour but de faire cesser, et, d'autre part, du trouble

pour obtenir l'annulation de l'acte de cautionnement en reprochant à cet établissement de leur avoir dissimulé la situation financière de la SNC et de leur avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné

, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la clause interdisant à Mme Y... d'exercer toute activité pendant trois ans dans un rayon de 10 km du cabinet de Mme X... n'était pas disproportionnée

X... était armé, de sorte que l'utilisation conjointe d'une bombe lacrymogène et d'un cutter par Joseph Y..., apparaît totalement disproportionnée par rapport à l'agression dont il a été la victime ; que

personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. et Mme [G], qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement et la violation de son obligation

dans les limites des principes de non-discrimination et de proportionnalité ; qu'en considérant que les dispositions de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 portent une atteinte disproportionnée

La société [Y] ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

par la caution, il appartient à la caution, qui invoque cette disproportion, de la démontrer. 4.

porter des coups de pied à son adversaire pour lui faire lâcher l'outil avec lequel il travaillait ; "alors que la défense à une atteinte injustifiée caractérise la légitime défense, sauf s'il y a disproportion

regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui exige le cautionnement d'un prêt d'un montant manifestement disproportionné

que l'interdiction qui serait faite à l'héritier de se retirer d'un groupement foncier agricole sans l'autorisation de celui avec lequel il ne veut pas être associé constituerait une atteinte disproportionnée

entre anciens alliés en ligne directe, après la dissolution par divorce de la première union qui avait été contractée par l'un des deux alliés avec le parent du second, porte une atteinte disproportionnée

X... invoquait la disproportion des garanties sans apporter la preuve d'un concours fautif, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de

Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement

[V] garde l'usage du bien, la saisie n'apparaît pas disproportionnée en son principe au regard de la gravité des faits et de l'importance de la fraude », mais qu'elle devait être cantonnée « à hauteur

Il est ... manifeste que l'importance des soins et arrêts pris en charge au titre de l'accident du travail en date du 27 février 2017 apparaît totalement disproportionnée eu égard à la nature des lésions

'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse, que la mise en oeuvre d'une clause relative au retour du salarié détaché ne peut porter une atteinte injustifiée et disproportionnée