X... et d'une société GTMP qu'il dirigeait, a procédé à divers virements entre ces comptes; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, M.

fiscales de la société Damau, alors, selon le pourvoi, que pour l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le juge doit caractériser la responsabilité personnelle de chaque dirigeant

d'avoir confirmé le jugement prononçant cette sanction, tout en réduisant sa durée à cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faillite personnelle ne peut être prononcée que contre un dirigeant

grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que le comptable public qui accorde à une société un plan de règlement ne peut, si ce plan n'est pas respecté, poursuivre son dirigeant

. ; que les paiements faits la société PAPP, pour le compte de cette dernière, qui était sa créancière, n'ont rien d'irrégulier, et ne procuraient aucun enrichissement à la société PAPP et son dirigeant

la combinaison des articles 121-1 du Code pénal et de L. 246-2 du Code de commerce, les notions de dirigeant de droit et de dirigeant de fait sont incompatibles et Ia responsabilité pénale du gérant de

insuffisance de 70 % de son montant alors, selon le moyen : 1°/ que la sanction prononcée en cas de condamnation pour insuffisance d'actif doit être proportionnée à la gravité du comportement du dirigeant

personne morale par les décisions dont il a pris l'initiative ; qu'en l'espèce si Gaëtan X... s'est abstenu de signer des documents pouvant engager la société et le révélant immédiatement comme le dirigeant

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable, en tant que dirigeant

[X], ce dernier étant par ailleurs le dirigeant de la société Green Sofa Dunkerque. 4.

qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, d'une part, si en agissant dans le seul but de consolider leurs fonctions et le contrôle des majoritaires, les dirigeants

Dans le cadre d'une information diligentée pour élucider ses agissements en sa qualité de dirigeant d'une association, le [1] de [Localité 7], d'une société chargée de la commercialisation de produits

aux fins de voir prononcer la nullité de la lettre d'accord du 9 novembre 2016 et de la convention de mandat social du 28 novembre 2016 compte-tenu de l'autodétermination de sa rémunération par le dirigeant

, et qu'enfin l'environnement économique de la société peut avoir une influence sur la sanction prononcée contre le dirigeant.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer solidairement avec la société les impositions et pénalités dues par cette dernière, alors, selon le moyen, que pour pouvoir poursuivre les dirigeants

moyen, que l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre ; que, dans le cas où l'aval ne mentionne pas qu'il a été souscrit par un dirigeant

membres du comité de direction, excluant de fait les cadres dirigeants non membres du comité, de sorte que le contrat ne bénéficiait pas à une catégorie de personnels définie par des critères objectifs

des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, qu'une condamnation fondée sur l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 suppose établie la qualité de dirigeant de celui contre qui elle est prononcée ;