Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

cadre de sa demande en contrefaçon, lesdites marques, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 10 de la directive

#Public procurement - Directive 89/665/EEC - Review procedures concerning the award of public contracts - Persons to whom review procedures must be available - Tender by a consortium - Prohibition against

#Reference for a preliminary ruling — Public procurement — Directive 2004/18/EC — Article 47(1), (4) and (5) — Economic and financial standing of the tenderer — Directives 89/665/EEC and 2007/66/EC — Judicial

89/ 104/ CE du 21 décembre 1988 devenue la directive 2008/ 95/ CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

#Approximation of laws - Trade marks - Directive 89/104/EEC - Article 3(1) - Grounds for refusal to register - Taking account of all the relevant facts and circumstances - Prohibition on registering a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 2 de la directive 89/398/CEE

doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 7 février 2008 ; qu'en effet, il n'est fait aucune référence à l'étude prévue à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, qui transpose la directive

exploités sous la marque « Moulin rouge », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle que de l'article 5 § 1 de la directive

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs : 1) à la transposition et/ou la mise en œuvre de la directive

1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la directive

le mois de la décision à intervenir ; 3°) de lui allouer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

marque, dans la mesure où il serait ainsi fait un usage de la marque que son titulaire serait habilité à interdire, sur le fondement de l'article 5, paragraphe 1, sous a) et sous b) de la première Directive

award the contract to another tenderer — Application for suspension of operation — Particularly serious prima facie case — Urgency — Serious harm — No irreparable harm — Right to an effective remedy — Directive

d'appel a méconnu l'étendu de ses pouvoirs au regard des articles L. 122-49, L. 122-51, et L. 422-1-1 du code du travail ainsi que de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive

500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive

, elle vise l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, lequel s'interprète à la lumière de la directive 89/104/CE du 21 décembre 1988 et de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés