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58 316 résultats pour « direction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301068

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

parking ; -l'alarme mise en place ne correspond pas à un type prévu par la réglementation ; du fait du classement en plusieurs établissements de 3ème catégorie le bâtiment n'a pas été placé sous une direction

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0323JUD004052408

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

Se référant à la jurisprudence de la Cour, le requérant arguait que l’État se devait d’être neutre vis-à-vis des religions et de ne pas intervenir pour soumettre les croyants à une direction unique. 13

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b08c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, lesquelles n'invoquaient pas, contrairement à ce qu'allègue le moyen, que les travaux étaient exécutés sous la direction

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffa9

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

pouvaient être victimes les salariés d'une entreprise sous-traitante que s'il s'immisçait dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant ou que les entreprises sous-traitantes travaillaient sous la direction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21144_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La création de ce groupement en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a notamment eu pour effet la création d'une direction unique du système d'information

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110545

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... a assuré la direction, la gérance, la conception, ingénierie soit 600 000 €, Mme X... a assuré la sous direction, l'assistance et conseil soit 150 000 € ; -qu'il est envisagé depuis mai 2007 la vente

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2614985-2844516

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

égard est claire   : dans une société démocratique, il ne revient pas à l’Etat de prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses demeurent placées, de gré ou de force, sous une direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01184

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

de la région Ile de France ou de la direction centrale des risques étaient très différents de celui occupé précédemment par Mme X... à la direction relation entreprise et qu'ils exigeaient des compétences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10443

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques, chargé de la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02070

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

régulatrices de la concurrence, dans le cadre d'un groupe de sociétés contribuant à une même activité économique, la notion d'entreprise s'entend nécessairement de l'entité économique soumise à une direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Mais, alors que le 22 décembre 2008, les services de la direction départementale de l'équipement avaient informé les maîtres de l'ouvrage que le délai d'instruction de la demande de permis de construire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d751

Appel

15 février 2011

15 février 2011

et Promotion des Maisons Familiales Rurales de Cantenay Epinard ait, le 13 juin 2007, demandé aux directeurs des deux établissements concernés par le regroupement de se positionner sur le poste de direction

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d4

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

" ; "alors, d'une part, que l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité pénale si, en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail a été placé sous une direction unique autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01100

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X... avait la direction unique de plusieurs société ayant l'activité identique de gestion d'hôtels, donc des intérêts confondus, que le salarié avait travaillé dans les différents hôtels, que la société

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f165

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

alors que, de troisième part, le chef d'entreprise n'encourt aucune responsabilité pénale si, en raison de la participation de plusieurs entreprises, l'organisation du travail a été placée sous une direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867a5

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

championnat tel celui joué le 29 mai 1999 concrétise , au sens de la jurisprudence en vigueur sur la base de l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale , un "travail en commun" accompli sous la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01954

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

à l'intérieur du périmètre considéré ; que cette unité de direction ne peut résulter de l'identité du représentant légal dans les différentes entités, dès lors que la direction effective de celles-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893bc

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Les entités composant le GIE sont juridiquement distinctes, mais regroupées par une communauté d'intérêts, et possèdent une direction unique.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103201_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD002861713

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

Des mesures de l’État favorisant un dirigeant d’une communauté religieuse divisée ou visant à contraindre la communauté, contre ses propres souhaits, à se placer sous une direction unique constituent une

Source officielle