AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301068
24 septembre 2013
24 septembre 2013
parking ; -l'alarme mise en place ne correspond pas à un type prévu par la réglementation ; du fait du classement en plusieurs établissements de 3ème catégorie le bâtiment n'a pas été placé sous une direction
Source officiellePage 15 sur 2916
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0323JUD004052408
23 mars 2017
23 mars 2017
Se référant à la jurisprudence de la Cour, le requérant arguait que l’État se devait d’être neutre vis-à-vis des religions et de ne pas intervenir pour soumettre les croyants à une direction unique. 13
Source officielle