AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301339
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Michel X... et Mme Erika B...épouse C... et a pour activité l'élevage, reproduction de volailles et exploitation de fonds ruraux à Hoursolle commune de Saugnac et Cambran en exploitation directe ; que
Source officiellePage 15 sur 2320
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02133
24 mai 2016
24 mai 2016
contractuellement à la société COVED ; qu'il résulte des déclarations concordantes à cet égard des trois salariés ayant pris cette initiative concertée que celle-ci ne s'est pas faite à l'insu de la direction
Source officielle