l'Espace économique européen et, pour les autres pays, est appréciée par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique

Article 9

—

L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de groupage de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer.

Article D543-285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 04

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente sous-section, sont considérés comme " Déchets de papiers de bureau ", les déchets de papiers suivants : – les déchets d'imprimés papiers ; – les déchets de livres ; – les déchets de publications de presse ; – les déchets

Article R9-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Code des postes et des communications électroniques

Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette

Article L3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail

Article 2

—

publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 2° Etre inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse

Article 12

—

La commission financière est chargée de la vérification générale permanente de la gestion financière de l'Agence France-Presse.

Article 2

—

Le bureau des relations avec la presse Il assure les relations du ministère avec la presse, en conçoit les outils adaptés et en effectue le suivi.

Article L135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code des postes et des communications électroniques

Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines

Article 7

—

Trois au moins de ces représentants doivent appartenir à la presse écrite nationale et régionale.

Article 2

—

Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication

Article L42-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, lorsqu'elle détermine les conditions associées à l'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences en application des articles L. 42

Article R20-44-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance

Article 1382 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

Code général des impôts

délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses

Article L42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du même code collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse

Article L35-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

à l'article L. 35-1, toute personne désignée en application de l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R20-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.

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