AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bdcd580146774202b8
1 juin 1999
1 juin 1999
support publicitaire en un lieu où celui-ci est visible d'une voie ouverte à la circulation publique et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs que, des photographies prises
Source officiellePage 15 sur 762
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153565
11 mars 2015
11 mars 2015
Couvrant des prises de vue de la salle du tribunal de Sintra où le jugement avait eu lieu, des extraits de l’enregistrement sonore de l’audience, accompagnés d’un sous-titrage, y étaient également diffusés
Source officielle