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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91065
3 février 2014
3 février 2014
- S'agissant de la pension alimentaire sollicitée au titre du devoir de secours Attendu que le premier juge a débouté l'épouse de cette demande, mais sans motiver sa décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def8
19 mai 2011
19 mai 2011
Elle demande reconventionnellement que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours soit fixée à 1 200,00 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f0
4 juin 2014
4 juin 2014
X... à son épouse, d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, d'un montant mensuel de 300 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200156
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Y... pour obtenir le paiement des sommes revendiquées au titre du devoir de secours entre le 1er août 1997 et le 24 février 1998 et de la prestation compensatoire pour les mois de mars à novembre 2006
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da44
24 mars 2011
24 mars 2011
de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du Code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3d
14 avril 2011
14 avril 2011
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Au regard des données chiffrées qui précèdent, l'état de besoin de Raphaële Y...est clairement caractérisée et justifie la mise ne oeuvre du
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef6
11 mai 2012
11 mai 2012
Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1b
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X..., au titre du devoir de secours, ainsi que sur la question des charges afférentes au domicile conjugal.
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44472
25 juin 1980
25 juin 1980
LE SUBIT SERAIT EN DROIT D'OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, L'ALLOCATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PREVUE PAR LE DOIT COMMUN ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c461c1
12 décembre 1994
12 décembre 1994
1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
19 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION : - I-SUR LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS Sur la juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable à la demande de pension alimentaire au
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
de secours, conformément à l'accord des époux et en exécution du devoir de secours, - fixé à 6 000 ¿/ mois le montant la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90706
28 mai 2013
28 mai 2013
Y... à lui verser, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire de 220 € au titre du devoir de secours, à compter du présent arrêt.
Source officielleciv1
613724decd580146774190ee
9 janvier 2007
9 janvier 2007
X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire de 250 euros par mois à Mme Y... au titre du devoir de secours ; Attendu que, sous
Source officielleciv2
61372319cd5801467740565c
24 juin 1998
24 juin 1998
moyen : Vu les articles 239 et 281 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200416
21 mars 2013
21 mars 2013
et d'une pension alimentaire due au titre du devoir de secours, dont Mme X..., qui avait interjeté appel incident, avait sollicité qu'elle soit portée à la somme de 1 300 euros par mois, de sorte que
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6f
7 mars 2017
7 mars 2017
X... devra lui verser au titre du devoir de secours, - Dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c6
17 novembre 2016
17 novembre 2016
. - versement par l'époux d'une pension alimentaire à l'épouse au titre du devoir de secours de 125 € par mois.
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d49
15 janvier 1997
15 janvier 1997
civile l'indication dans sa requête, par l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune, de ses ressources et des raisons pour lesquelles il estime ne pas être astreint à l'exécution du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
, - condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire de 25.000 € par mois au titre du devoir de secours outre l'indexation d'usage, - dit n'y avoir lieu de statuer sur la gestion et
Source officiellePage 15 sur 758