devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire, avec le liquidateur judiciaire de la société ayant réalisé la construction et l'assureur de celle-ci, la société Axa assurances, pour obtenir la désignation

1995, fait constater la résiliation des baux et obtenu la fixation du montant des indemnités d'occupation, ont assigné la société locataire en paiement de sommes au titre de ces indemnités et en désignation

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des Travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il

O... a obtenu la désignation d'un expert et a assigné la société Elite Insurance en extension de la mesure d'instruction ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

, la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 29 mai 2018. 3.

Par ordonnance du 30 septembre 2022, le juge d'instruction a désigné un expert aux fins de voir évaluer l'incapacité totale de travail de la partie civile. 4.

Après avoir obtenu la désignation d'un expert par un tribunal d'instance, l'Earl a sollicité la condamnation de la fédération à lui payer une certaine somme en réparation de sa perte de récoltes.

Z..., locataire de Mme X..., a assigné celle-ci aux fins d'exécution de travaux, qu'un tribunal des baux ruraux a désigné un expert et ordonné certains travaux sous astreinte, que le 31 mars 1992, la cour

société Viaux et fils, qui a sous-traité la plomberie à la société Bellon assurée par la société compagnie l'Auxiliaire ; qu'invoquant la survenance de désordres et ayant obtenu, en référé, la désignation

en date du 20 janvier 2026, monsieur et madame [J] (demandeurs) ont fait citer la SARL GARAGE ALAINMATE-PERRIN (défendeur) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de désignation

Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert médical, elle a assigné en indemnisation l'Etablissement public Université des Antilles (l'université des Antilles) et l'assureur de celle-ci, la

attaqués, que la société Brasserie Fischer a acquis des parts sociales de la société Uzège Boissons et que, sur la requête conjointe de ces deux sociétés, le juge des référés commerciaux de Strasbourg a désigné

société Bouygues) a assigné en référé les sociétés AAMC et Alex menuiserie industrielle (la société AMI) et leurs assureurs respectifs devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir la désignation

la participation aux fruits de l'expansion pour la période antérieure à l'année 1987; que d'autres anciens salariés de la Société suisse ont, le 7 juin 1993, saisi le juge des référés afin qu'il désigne

loyers, par escomptes d'effets, cessions de créances, ou affacturages, auprès de divers établissements financiers, la société Locaplus les a assignés devant la juridiction des référés, aux fins de désignation

Z... assure la gérance des sociétés Royal Textile diffusion et Mac 2 ; que contestant des prestations facturées par la société Mac 2 à la SARL, Mme Y... a demandé judiciairement la désignation d'un expert

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [V]. Faits et procédure 2.

[O] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire qui a déposé son rapport le 27 juillet 2015. Le 11 octobre 2018, M. [O] a assigné la société FBE en réparation de divers préjudices.