médecin près la commission régionale n'avait pas fait référence au bilan rhumatologique du docteur Y... et n'avait pas justifié médicalement l'incapacité professionnelle reconnue au 1er avril 1989, sans dénaturer

contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, même sous couvert d'interprétation, de dénaturer

contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, même sous couvert d'interprétation, de dénaturer

l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990) de l'avoir condamnée à restituer à Mme Y... la somme immobilisée aux motifs, d'une part, qu'était établi, en dehors de toute faute imputable à Mme Y..., le défaut

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le moyen d'irrégularité tiré par le juge du fond du défaut d'indication du collège concerné n'a pas été débattu contradictoirement

de BASSE-TERRE, du 2 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, pour viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

Y... et Mme Vallée font grief au jugement d'avoir par ces motifs, en violation des articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 et 703 du Code de procédure civile, d'une part statué sur le défaut

S... avait donné son accord après l'acte de cautionnement hypothécaire qu'il ne permettait pas de régulariser, de sorte que cet acte était nul pour défaut de consentement, la cour d'appel a dénaturé le

Y..., agissant, ès qualités, faisant état d'une correspondance dénuée d'équivoque, que la cour d'appel a considéré la conception de l'installation de chauffage comme ayant été confiée à M.

éléments de preuve de leur production du 13 mars 1991, qui lui étaient fournis, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'en prenant motif d'un défaut

qui a cassé et annulé partiellement le jugement du tribunal d'instance de Corte, a replacé les parties dans l'état où elles étaient avant la décision censurée ; qu'en conséquence, seules les pièces débattues

été licencié pour faute lourde le 9 janvier 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession d'action est nulle à défaut

de clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de clôture ne peut, en cas de défaut

articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur doit proposer aux salariés concernés par un licenciement économique les emplois disponibles de même nature, à défaut

de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'arrêt ne pouvait opposer à l'employeur une lettre adressée à l'URSSAF le 21 septembre 1989, dans des conditions inconnues, et non versée aux débats

par omission le procès-verbal de carence, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin et partant, que la cour d'appel, pour les mêmes raisons, a entaché sa décision d'un défaut de

fait grief au jugement d'avoir décidé que si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la faute grave n'était pas établie alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dénaturé

X... n'avait pas justifié avoir réclamé la délivrance de son certificat de travail lequel est quérable et non portable alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt, qui a été rendu par défaut a