relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Prestamusic

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Applicam

de copie de la décision relative à sa demande de naturalisation.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Softvision

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société CAE

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Dudognon

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

de cassation ; que la demande que lui adresse le détenu est recevable tant que ne lui a pas été notifié l'arrêt statuant sur son pourvoi ; qu'en déclarant irrecevable la demande qui lui était

ANNULE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORLY AVAIT MIS EN DEMEURE L"AEROPORT DE PARIS" D'ACQUITTER LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE

Dès lors, il y a lieu de repousser cette partie de la demande. B. Frais et dépens 41.

Le 17 juillet 1995, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Rethymno rejeta la demande des requérants (ordonnance n o 69/1995). 11.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Le requérant admet sur ce point qu’il aurait certes pu demander et obtenir copie du pourvoi déposé, mais affirme qu’il n’avait aucune raison d’agir de la sorte puisque les parties d’une instance ne sont

    Le requérant demande également 2   745, 61 EUR pour les honoraires versés à son avocat devant le Conseil d’Etat. 40.

    Le Gouvernement estime que la requérante a contribué à prolonger la procédure en adressant diverses demandes au tribunal, en omettant de présenter ses demandes en respectant les règles de

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée