désordres affectant le carrelage, alors, selon le moyen : 1 ) que le désordre qui affecte l'ensemble des carrelages et qui a pour cause un vice du gros oeuvre est, par nature, un désordre de nature décennale

délai prévisible ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui retient les conclusions de l'expert établissant la réalisation certaine des désordres dans un délai plus ou moins long et écarte la nature décennale

[N] [J] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de chauffeur livreur-aide déménageur, statut ouvrier, par la société Gouraya transports déménagement international, qui emploie

se sont poursuivis pendant une demi-heure ; qu'il a reconnu la matérialité des faits en prétendant que sa nièce le cherchait et qu'elle était d'accord ; que ce trait de caractère de la victime a été démenti

lorsqu'il a une fonction d'étanchéité ; qu'il ne constitue donc pas un ouvrage lorsqu'il a seulement une fonction d'imperméabilisation ; que la société Aréas Dommages a fait valoir que la garantie décennale

La société Axa France fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls relèvent de la garantie décennale les désordres causés par les travaux constitutifs d'un ouvrage ; que des travaux d'installation d'un

Or, (…) il est bien établi en jurisprudence que la garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de l'application des garanties biennale et décennale qui peuvent être valablement invoquées dès le

[K], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI, dans les limites de la police constructeur non réalisateur souscrite par la SCI, alors « que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas

euros correspondant aux travaux d'assainissement et de raccordement au réseau collectif, alors, selon le moyen, que la SCI Jugath agissait contre la société SACEB sur le fondement de la garantie décennale

S... à ne payer que la somme de 38 116,10 euros, au titre des travaux de reprise des non-conformités et malfaçons ne relevant pas de la garantie décennale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le plan du

condamnation à ce titre ne peut être ordonnée qu'au profit d'un demandeur qui subit actuellement un tel trouble ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. et Mme [L] avaient déménagé

entreprises AGS Paris et Mobilitas, aux visites et aux saisies de tous documents nécessaires à la recherche de la preuve d'agissements prohibés par la réglementation de la concurrence dans le secteur du déménagement

Z... a précisé PV n 9200831/4 (cote D 16) "qu'elle avait fait son déménagement"ce qui établirait qu'aucune réserve n'avait été formulée par elle au temps de l'action et qu'elle avait donc repris possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Consortium Rondeau et Friant déménagements réunis, société à responsabilité

prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; que n'est pas susceptible d'être pris en charge au titre de l'assurance maladie le transport d'un assuré qui déménage

parentale serait exercée en commun, les enfants ayant leur résidence habituelle chez leur mère; qu'en énonçant qu'il était de l'intérêt des enfants, un peu perturbés sur le plan affectif par leur déménagement

fondement de cette garantie s'ils ne sont pas de même nature que les dommages ayant fait l'objet d'une action en justice dans le délai ; qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage n'a dénoncé dans le délai décennal

affirmé qu'il s'était momentanément absenté du chantier et que les ouvriers refusaient les moyens de sécurité ; qu'il n'a nullement fait valoir que le chantier était terminé, ce qui expliquait le démontage