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224 914 résultats pour « demande liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372431cd58014677413630

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

), de suspendre sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard, les travaux qu'elle avait entrepris sans autorisation ; que la société Télé Diffusion de France (la société TDF) ayant demandé

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CC

civ2

61372501cd5801467741a31f

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte est liquidé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200713

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L'ordonnance, qui a accueilli sa demande, a été signifiée le 11 février 2010. 2. M.

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CC

comm

6137242ecd58014677413478

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

judiciaire par un jugement du 12 juillet 2000, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que, le 2 août 2000, le bailleur a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la continuation du contrat, conformément

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200234

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

La société Marché fraîcheur [Localité 6] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 17 juillet 2014, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200261

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de liquidation de l'astreinte ordonnée par jugement du 8 septembre 2016, alors « que la signification au débiteur d'un arrêt d'appel

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fc5a96cdc6046d47e7cd49

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

DU MARDI 7 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01588 GREFFE N° 2026J00435 JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI NEWCO [T] TRIBUNAL DE COMMERCE DE

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CC

soc

613722b5cd58014677400683

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

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CC

soc

613722b5cd58014677400684

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

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CC

soc

613722b5cd58014677400685

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

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soc

613722b6cd58014677400749

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

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soc

613722b6cd5801467740074a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

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soc

613722b6cd5801467740074b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

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soc

613722b6cd5801467740074c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

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soc

613722b6cd5801467740074d

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

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soc

613722b6cd5801467740074e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200130

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

accident mortel du travail, les comptes-rendus d'intervention qu'il avait transmis à son employeur pour la période du 1er décembre 2004 au 30 juin 2009, ces derniers ont saisi le juge de l'exécution d'une demande

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200641

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de liquidation d'astreinte formée par la copropriété à l'encontre de la SCI MEDHIS pour la période

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736855

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

Y... se sont ouverts en 1962, il n'a présenté une demande de liquidation de ses droits à pension de retraite proportionnelle que par lettre enregistrée le 4 mai 1982 au ministère de la défense ; que cette

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comm

6137230bcd58014677404b5f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

de la liquidation de la société Ici et Là, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

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