Elle demande l'annulation de cet arrêté par requête séparée enregistrée sous le n° 2300356. 3.

Ainsi la demande du CASVP ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 3.

Toutefois, en se bornant à instaurer un mécanisme d'examen des demandes de réparation présentées par les victimes de spoliations du fait des lois antisémites ou par leurs ayants droit, l'article 1er du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A, représentée par Me Gouache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 de la magistrate désignée

demeurant, que dès lors qu'aucun élément véritablement nouveau qui serait de nature à caractériser la survenance d'une situation d'urgence n'est intervenu entre temps, les requérants qui n'ont pas demandé

NE POUVAIT QUE CONSTATER QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE, EN TANT QU'INGENIEUR FRANCAIS, DE RECEVOIR DES INFORMATIONS QUE SES INTERLOCUTEURS SE GARDAIENT DE DEMANDER DIRECTEMENT ET QU'ILS N'AURAIENT PU OBTENIR

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'instruction a entendu Dominique X... le 19 janvier 1994, soit deux jours après l'expiration du délai prévu par l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que ses conseils, qui ont formé la présente demande

décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit de la société Gosselin Frères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

lui-même ; - le FGTI a d'ailleurs procédé à de nombreux remboursements d'honoraires au docteur A, sans faire état d'une quelconque procédure à suivre ; - à supposer que le docteur A n'ait pu demander

Il soutient qu’il a communiqué les documents demandés, directement en papier au requérant, puis par courrier numérique à son conseil. M.

Maître Eric Y... de son côté demande de constater l'irrecevabilité de la demande directe de M. X... le bâtonnier n'ayant pas été valablement saisi par la lettre de Monsieur X...

A défaut de recours administratif préalable présenté devant cette commission dans le délai précité, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 4.

donc pas recevables à présenter de telles demandes directement à la cour » ; Alors que si, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la Mise en Etat est, jusqu'à

Simonnot, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

d'extradition et des pièces par le ministère des Affaires étrangères, ne doit, en aucun cas, excéder 40 jours ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 août 1986 à la demande

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.