X... ayant demandé la conversion de la séparation de corps en divorce, sa femme a soutenu qu'elle avait renoncé par erreur à une prestation compensatoire et a invoqué la nullité de la transaction sur ce

de convertir en capital le droit d'usufruit sur la moitié de la succession de Raymond Y... dont bénéficiait son conjoint survivant en présence d'une soeur de celui-ci, cette dernière ne pouvant que demander

A, PAR EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1956, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS

X... avait demandé le 10 janvier 1978 la conversion de son permis militaire en permis civil -conformément à l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 1975 applicable en la cause- ; que cette demande de conversion

Que cependant, pour toutes les raisons exposées ci-dessus, elle confirme sa demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Lors des débats, la société, [Y] REPARATION formule à titre subsidiaire une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

ordonnance rendue le 24 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

DB3Z-W-B7H-GQA7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [6] MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/03728 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQA7 NAC : 20F - Demande

procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; Déclare irrecevable la demande

sa demande de conversion de son permis de conduire obtenu en Suisse, en permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés de lui délivrer un permis de conduire

mentionné comme il vient d'être dit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société financière Sofal (la société) contre Mme X..., celle-ci a demandé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

La SELARL [Z] prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Limoges, en date du 9 mars 2021, qui a rejeté sa demande de conversion de peine.

LITIGE EN CE QU'IL DECIDE QUE LE CREANCIER SAISISSANT SERAIT, A DEFAUT D'ENCHERES, DECLARE ADJUDICATAIRE, ET QUE CE JUGEMENT SERAIT, PARTANT, SUSCEPTIBLE D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE, PAR SA NATURE, LA DEMANDE

X... ayant demandé la conversion de cette séparation de corps en divorce, l'épouse a constitué avocat ; que ses conclusions, qui contenaient une demande reconventionnelle, ont été déclarées irrecevables

MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979, EN LIQUIDATION DES BIENS EN SUITE DU REJET DE SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, A PRESENTE REQUETE, EN 1981, POUR SOLLICITER LA "CONVERSION

AYANT DEMANDE LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE L'USUFRUIT DE VEUVE Y..., LE TRIBUNAL, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A FIXE LE REVENU NET DU DOMAINE DE CAMPAGNAC A 3140,50 FRANCS, CONVERTI EN DIVERSES