X... n'a pas saisi l'administration d'une demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance précitée instituant l'allocation temporaire d'invalidité à raison d'un accident

URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X..., embauché par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 15 mars 1963, en invalidité depuis le 1er juin 1984 et mis à la retraite le 1er janvier 1986, a obtenu l'attribution

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., dont l'épouse est invalide, a appelé l'attention de policiers, qui effectuaient une ronde, sur les doutes qu'il avait quant à l'authenticité du macaron de grand invalide civile (GIC) apposé sur le

X..., ancien marin salarié et ancien marin propriétaire embarqué, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a refusé

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à demander au tribunal d'invalider l'article 3 du protocole ou d'en déclarer l'illégalité. 11.

X..., salarié de la société nationale maritime Corse Méditerranée entre 1979 et 2015, a demandé à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) le bénéfice de l'allocation anticipée de cessation

/ la Caisse régionale d'assurance maladie de Lyon, ayant son siège ..., 3°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées, ayant ses bureaux ..., La demanderesse

A..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la commission régionale d'invalité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de Monsieur Domenico X..., demeurant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur la demande formée par le demandeur tendant à voir condamner la société [Y] à verser à M. 

Il ressort de la notification du 16 mars 2022, que la MDPH du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de Mme [L] d'attribution d'une CMI mention « invalidité » ou « priorité ».

(Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1993, où

Il l'a déboutée de sa demande formée au titre d'une rente invalidité, pour la période postérieure au 1er mai 2011. 4.

directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié au Centre des impôts fonciers, ..., pris en sa qualité de curateur de la succession de Marie-Rose Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.