La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'un ensemble commercial existant ne peut qu'être rejeté ; Sur la composition du dossier de demande d'autorisation : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la SAS Espar n'aurait pas

[X], pareillement représentés, n’ont pas formulé de moyen opposant à la demande d’extension d’expertise mais se sont opposés à la demande de complément de mission.

d'indemnisation amiable du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux d'extension de la ligne A du tramway, du 1er juin au 31 juillet 2021, sa demande doit être regardée comme

ET DE LA DISTRIBUTION représentée par son président exécutif ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-373 du 2 avril

ET DE LA DISTRIBUTION représentée par son président exécutif ; la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-374 du 2 avril

Une modification est considérée comme introduisant des éléments qui étendent le brevet au-delà du contenu de la demande, telle qu'elle a été déposée, si la modification globale du contenu de la demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ELYSEES VERNET, dont le siège est 125, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice ; la SARL ELYSEES VERNET demande

l'irrecevabilité des demandes de la société CGA, conclu sur le fond au rejet des demandes et formé des demandes reconventionnelles.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce

La société Cholet AF Extension a demandé à la cour d'annuler cet arrêté. Par un arrêt du 26 février 2021, la cour a fait droit à sa demande.

contre personne non dénommée du chef d'escroquerie et tentative, présentation de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

que la demande d'extension de la procédure collective n'était pas mise en échec par l'autorité de la chose jugée, a considéré que cette demande, si elle avait été effectivement formulée dans le cadre

Y... à rencontre de Monsieur X... irrecevable comme prescrite ; que sur l'article L. 624-5 (ancien du code de commerce) : que cet article qui prévoyait l'extension de la procédure ouverte à rencontre de

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; " aux motifs que la prescription ne commence

Par un jugement n°s 1601533, 1601535, 1601772 du 17 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

à l'extension de 21 424 m² d'un ensemble commercial à l'enseigne " E.

EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux.