; qu'il négligeait néanmoins d'accomplir pendant la durée de l'appel le moindre acte interruptif de prescription et qu'ainsi la chambre d'instruction de la cour d'appel de Nîmes, par deux arrêts rendus

X... a pour sa part été entendu après avoir été directement mis en cause par Mme A..., laquelle l'a désigné devant les services de police comme étant la personne lui ayant demandé d'encaisser le chèque

Raymond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et recel, faux

, présenté une demande d'annulation de l'ordre d'écrou provisoire émis par le juge des libertés et de la détention, ainsi que des actes subséquents, au motif que cet ordre d'écrou ne comportait aucune

A... et aux demandes d'actes successives sollicitées par la défense, spécialement aux fins d'expertises techniques sophistiquées, l'instruction du dossier a duré deux ans ; que M.

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 567

en date du 20 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge d'instruction

du 1er décembre 2014 rejetant une demande d'actes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Le 29 octobre suivant, le juge d'instruction a mis en examen, d'une part, M.

ont alors déposé devant la chambre d'accusation des mémoires aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté la plupart des demandes de nullité ;

S..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à un groupement

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

X... : "Vous avez demandé à M.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des principes généraux

[S] a saisi la chambre de l'instruction, par requête du 6 avril 2016, d'une demande d'annulation du réquisitoire introductif du procureur de la République et de tous les actes postérieurs, dont sa mise

de la République et de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 26 septembre 1994 ; Qu'il a fait valoir que ces actes étaient fondés sur les pièces d'exécution de commissions rogatoires internationales

, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 février 2005, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;

Z...) est intervenu pour les actes correspondant aux pièces 3 à 17 comprenant en particulier les trois réquisitions aux experts qualifiés dont la régularité est critiquée ; que M.