Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du DOUBS, en date du 18 avril 1991, qui, pour vol aggravé criminel et délit connexe de vol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi

Pereira et Ferreira et du délit de recel d'abus de biens sociaux à l'égard de la société DFP et d'avoir condamné MM.

sociale et par l'administration fiscale ; qu'il est incontestable, au vu des éléments du dossier sus-rapportés que Patrick X... s'est soustrait intentionnellement à ses obligations et en conséquence le délit

388, 459, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable du délit

Estimant qu'il devait également être consulté sur ce projet, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé, par délibération du 27 août 2021, de recourir à une expertise sur le

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 avril 1996, qui, pour violences avec usage d'une arme suivies d'une incapacité supérieure à huit jours, port d'arme prohibée et délit

de la violation des articles 132-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Y... à la peine d'emprisonnement ferme de 4 ans du chef des délits

de la Guadeloupe le 6 juillet 1922 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les prévenus, les habitants de la commune de Saint-Barthélémy ont été, à compter de l'entrée en vigueur de cette délibération

flagrant ; qu'en effet, en faisant signe à son compagnon détenu, Mme Audrey X..., alors qu'elle ne disposait d'aucune autorisation spéciale pour ce faire, était en train de commettre le délit flagrant

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 février 2005, qui, pour mise en danger d'autrui et délit de fuite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

du tribunal de grande instance de Bordeaux, 8 octobre 2018), statuant en la forme des référés, que l'EPIC SNCF Mobilités a demandé au président du tribunal de grande instance l'annulation de la délibération

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 La commune de [Localité 1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre spéciale

du Code de procédure pénale et à la publication de l'arrêt ; "au motif qu'une course de taureaux avait été organisée sur son initiative et sous son égide et qu'ainsi, il s'était rendu complice des délits

sommé de le faire, après avoir utilisé ces fonds dans des conditions qui rendaient prévisible l'impossibilité de les représenter ; que pour ce même motif, l'impossibilité de rembourser les soldes débiteurs

destruction de l'état boisé et de mettre fin à sa destination forestière; que la Cour de Cassation doit être mise à même d'exercer un contrôle sur l'existence du défrichement, élément matériel du délit

des articles 26 de la Constitution, 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité d'Etienne X... du chef du délit

d'une part, que si l'acte initial de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer les textes de loi applicables à la poursuite (conditions remplies en l'espèce), il n'a pas à spécifier