l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse que l'abus de droit, qu'il ait été commis dans le domaine contractuel ou extra-contractuel, engendre dans tous les cas la responsabilité délictuelle

[L] à un emprisonnement délictuel de huit mois assorti d'un sursis probatoire d'une durée de trois ans, en contradiction avec ses propres motifs, alors « que la contradiction des motifs et du

[T] à une peine d'emprisonnement délictuel de neuf mois avec sursis probatoire, alors « que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée et déterminée dans son quantum et sa nature

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action dirigée contre eux par la société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que

d'un tiers contre le manutentionnaire portuaire ne présente pas un caractère subsidiaire à l'action contractuelle prévue à l'article précité, l'action en responsabilité délictuelle restant ouverte à la

moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui se borne à réfuter l'argumentation subsidiaire de la société Aquascutum relative à l'éventuelle responsabilité délictuelle

alors, selon le pourvoi, que l'octroi d'un crédit inapproprié constitue pour une banque un manquement à une obligation de renseignement existant en dehors de tout contrat et engage sa responsabilité délictuelle

juillet 1967 et, d'autre part, d'avoir procédé, par voie d'affirmation, en retenant que la dissimulation de la véritable cause était justifiée par le souci de ne pas dévoiler au notaire le comportement délictueux

après résiliation du bail puisque cette créance, pour être retenue dans la période comprise entre le 30 juillet et le 30 novembre 1997, postulait la commission par le liquidateur d'une faute quasi délictuelle

1997, par la cour de renvoi, après que dans l'espèce eurent été rendus deux arrêts de cassation, en droit d'agir à titre personnel contre le transporteur, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle

soutien que d'une action en nullité de la cession litigieuse ou d'une action en responsabilité contractuelle, à l'exclusion d'une action fondée sur les principes régissant la responsabilité quasi-délictuelle

La société TP Ferro fait grief aux arrêts de déclarer irrecevables ses demandes en ce qu'elles invoquaient un même préjudice au titre de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle

fédération des caves coopératives de la Drôme, la cour d'appel a violé l'article 121-7 du Code pénal ; " alors, enfin, que la complicité requiert de la part du complice la connaissance du caractère délictueux

réparation dans ses rapports avec les sociétés Recticel et Axa, alors, selon le moyen, que, dans leurs rapports entre eux, les constructeurs sont des tiers soumis aux règles de la responsabilité délictuelle

ont assigné celui-ci en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande, alors, selon le moyen, que la faute délictuelle

l'accident dans l'exercice de la prestation professionnelle d'abattage confiée par le propriétaire de la parcelle, l'absence de faute prouvée de sa part ne l'exonérait pas de sa responsabilité quasi délictuelle

à lui payer la somme de 10.000 € au titre de leur responsabilité civile délictuelle ; Aux motifs que, sur la responsabilité des acquéreurs, l'agence immobilière recherche la responsabilité des acquéreurs

l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, étant exclusives de celles de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de toute faute délictuelle