liberté prévues par le code de la santé publique) est susceptible d'appel devant le premier président de la Cour d'appel ou son délégué dans une délai de 10 jours à compter de sa notification, cette déclartion

- maitient ses autres moyens et s'en rapporte à la déclartion d'appel. On ignore l'identité de l'agent ayant effectué la notification, seul figure son matricule.

précision ainsi que mes propres réflexions n'avaient d'autre objectif que de maximiser la réussite de ce projet », et en terminant le message par : « Je suis à ton entière disposition pour que nous démarrions

It also protects acts which are intimately linked to these attitudes, such as acts of worship or devotion which are aspects of the practice of a religion or belief in a generally recognised form.

Register of Liquidators provides: “... (2) Simultaneously with the final decision in the proceedings concerning the establishment of the new register of liquidators, a decision shall be rendered on the deletion

Il résulte de l'instruction que B est porteuse d'une délétion chromosomique.

    Proceedings on the deletion of the company from the Companies Register 15.

dossier que la parcelle objet de la décision attaquée est située à plus de 500 mètres de l'église de la Trinité, classée au titre des monuments historiques et à environ 480 mètres de la fontaine de dévotion

In November 2016 the applicant succeeded in obtaining the deletion of his name from the INTERPOL ‘wanted’ database and, when challenged by Croatia, this decision was confirmed by INTERPOL’s General Assembly

The applicants’ portals contained disclaimers stating that the comments did not reflect the applicants’ own opinion, and a notice-and-take-down system, which allowed readers to request the deletion of

obtained; (b)     did not provide any mechanism empowering the applicant to contest the lawfulness and/or necessity of the collection of his data, to access it, demand its rectification or deletion

C'est à juste titre que le premier juge a pris en consi- dération le salaire de mars 1995, auquel il convient d'ajouter la part mensuelle de la prime de Noùl, et qui est sensiblement égale à la

C, née le 3 septembre 2011, est atteinte d'une maladie générique rare, d'épilepsie, du syndrome de délétion du chromosome 22q11 et de dysphasie sévère.

Monsieur [M] [K] dispose d'un passeport dominiquais, en cours de validité, ce qu'il n'avait pas été en mesure de faire à l'audience devant le juge des libertés et de la détntion.

L'autopsie de la victime a mis en évidence, notamment, sept traumatismes par instrument tranchant et piquant et indique que la mort était due à une déplétion sanguine en lien avec les multiples traumatismes

, and probability of unlawful actions against the persons involved in her delusions.

Au soutien de sa demande indemnitaire relative à un harcèlement, M Y...fait état d'un " contexte de harcèlement moral où régnait la loi de la jungle, jalousies, délations, médisances, trafics d'influence

Patrice Y..., parlant de dénigrement, d'incitation à la délation et de convocations régulières de M.