cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 144, 137, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut

-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'irrecevabilité née du défaut de réclamation préalable ne pouvait porter que sur la demande en remboursement de la taxe perçue

avec sa fille le territoire national sans l'autorisation préalable de M.

que que la mise à pied conservatoire n'avait pas d'incidence sur l'exercice du mandat ; Attendu que Philippe X... et la fédération nationale des transports CGT ont fait citer ces trois dirigeants devant

de qualité pour agir du président de l'IMA, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de stipulation dans les statuts d'une fondation, son président ne peut décider d'ester en justice sans l'accord préalable

conclues entre une société commerciale et l'un de ses dirigeants en fonction sont soumises à l'autorisation préalable du conseil de surveillance, et que, par suite, ne peut y être soumis un contrat de

le tribunal correctionnel de Paris "pour avoir commis courant septembre 1994 un délit d'entrave en procédant à son licenciement sans avoir sollicité au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail

cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 435, 513, 555, 559, 560, 563 et 593 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut

cabinet d'échographie ; que la polyclinique ayant assigné les médecins en nullité des conventions, l'arrêt accueillant cette demande a été cassé, la volonté des médecins de renoncer à la procédure préalable

dénommées ont forcément précédé l'acte qu'ils avaient pour objet de rémunérer (faire admettre des candidats de ces auto-écoles au permis de conduire) puisque David Z... devait connaître à l'avance les

incompatible avec le reboisement de ladite parcelle, et est de nature à en modifier l'affectation en terrain boisé ; qu'en conséquence le délit concernant le défrichage sans autorisation préalable

violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 2, 2-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-1, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En absence de l'autorisation préalable de transfert et de l'autorisation préalable de licenciement, le licenciement de Monsieur Y... par la SA STEM PROPRETE est nul de plein droit.

de la dalle étaient apparents au moment de la réception tacite du chantier le 19 janvier 2017, que d'autres défauts n'étaient pas contestés par la société, que des trous avaient été réalisés durant le

PIECES, décrit un véhicule plus gravement endommagé que ne le laisse apparaître l'annonce qui a incité la Société LAUSSONNE AUTOS à contracter ; que si la clause de non garantie des défauts apparents

, la juridiction du second degré relève qu'il a ainsi installé, en limite d'une propriété lui appartenant, une clôture "sans autorisation administrative préalable" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs

X..., Mme Y... et la société Médiapart devant le tribunal correctionnel de Paris ; qu'en début d'audience devant ledit tribunal, la société Biotope, qui poursuivait 14 passages d'un article de presse,

le tribunal correctionnel, la coopérative agricole Interval a été condamnée pour défaut de déclaration préalable de travaux prévue par l'article L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation