octobre 1995, rendue à la demande du commissaire à l'exécution du plan de la seule société Senicorp intégrations et fixant la mission de l'expert , chargeait ce dernier de rechercher les causes de la défaillance

« 2°/ que vaut renonciation à un droit le comportement incompatible avec son exercice ; qu'en retenant que la promesse de cession avait été frappée de caducité le 26 février 2015 en raison de la défaillance

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une certaine somme représentant la valeur du tableau, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes

l'audition du docteur A..., témoin à charge cité par les parties civiles, lequel était absent lors de l'appel des témoins (p. 7) ; "alors que seule la Cour a compétence pour ordonner qu'un témoin défaillant

des 18 et 19 mai 2006 (procès-verbal des débats p. 22-23 et p. 24-25), les demandes de Samir X... tendant à ce que soit délivré un mandat d'amener à l'encontre de Nassradine Y..., témoin à charge défaillant

alors, selon le moyen, qu'en se bornant à évoquer l'existence de conflits familiaux pour refuser de mettre en place une tutelle familiale, le tribunal de grande instance, qui na pas caractérisé la défaillance

attribuant les désordres à l'inadaptation du revêtement à l'usage auquel il était destiné, en estimant que ces désordres provenaient du choix du procédé de réfection, l'assureur ne garantissant que les défaillances

licenciement abusif et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que contrairement aux attestations mensongères produites, elle avait toujours accompli, sans défaillance

termes du litige, alors, enfin, que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance

euros avec intérêts au taux Euribor 3 mois + 2 points à compter du 10 septembre 2015, alors « que l'article L. 341-1 du code de la consommation imposait à tout créancier d'aviser la caution de la défaillance

les dispositions de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 relatives à l'indemnité que le bailleur est en droit d'exiger en cas de défaillance

l'emprunteuse ne répondait pas à ses engagements, il s'était rendu caution de l'association; qu'en décidant qu'il était tenu en vertu d'un engagement personnel de se substituer au débiteur en cas de défaillance

, l'une remise le 19 mars 1985, l'autre le 31 août 1985, sans rechercher si le manquement à l'obligation de bonne foi de la Régie, qui s'était abstenue d'informer son cocontractant de la première défaillance

tacitement par découvert en compte, à compter de la résiliation de l'ouverture de crédit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; qu'en considérant que le point de départ du délai était la défaillance

cautionné trouve sa cause exclusive dans l'engagement contractuel qu'elle a librement souscrit ; qu'elle est par conséquent irrecevable, lorsqu'un tiers est déclaré partiellement responsable de la défaillance

commandement de payer pouvait produire son plein effet alors, selon le moyen, que la fraude qui affecte un acte juridique justifie son annulation ; qu'à l'appui de sa demande, elle faisait valoir que sa défaillance

[K] ne contenait aucune clause d'exclusivité au profit du détaillant et stipulait clairement que "le détaillant reconnaît que le présent mandat ne lui confère aucune exclusivité territoriale, la Française

En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.