l'intéressé ne peut prétendre au versement de commissions pour des affaires réalisées par la direction de Tertiaire location service avant son entrée en fonction" ; alors, d'autre part, que dans le décompte

Il a également demandé que cet accord lui soit déclaré inopposable et que lui soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées sur une base hebdomadaire outre congés payés

Il a également demandé que cet accord lui soit déclaré inopposable et que lui soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées sur une base hebdomadaire outre congés payés

produit, outre des attestations prouvant que l'employeur avait été avisé, dès le 2 juin, de ce qu'elle ne serait pas en mesure de reprendre son travail et qu'une prolongation lui serait prescrite, les décomptes

la prise de congés annuels, telles que les primes d'assiduité, de caisse, d'inventaire ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes que le décompte

salariés ne peuvent cumuler les avantages respectifs du régime légal des congés payés et du régime conventionnel; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte du rapport d'expertise et de l'analyse des décomptes

ses demandes en paiement de charges, alors « que le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété et produit les appels de fonds pour la période concernée, un décompte

mensuels d'heures de travail constituent des éléments suffisamment précis ; qu'après avoir constaté que, pour les périodes autres que le mois d'avril 2016, le salarié a effectivement produit un décompte

[G], ès qualités, la somme de 39 475 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, outre la TVA à 20 %, et de rejeter toute autre demande des parties, alors « que le décompte retenu par

commandement de payer visant la clause résolutoire par acte en date du 23 mai 2022 lequel reproduit intégralement la clause résolutoire et que l'intimé ne pouvait invoquer l'insuffisance de précision du décompte

décomptes étaient inexacts ainsi que l'inspecteur du travail a pu finalement le constater en comparant les décomptes au listing de gestion informatisée des alarmes, ce dernier document indiquant l'heure

à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, de telle sorte que l'employeur est fondé à décompter

à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, de telle sorte que l'employeur est fondé à décompter

à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, de telle sorte que l'employeur est fondé à décompter

tout document de nature à justifier le montant des charges et en raison de la contestation précisément élevée sur ce point par l'association, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi le décompte

, alors, selon le moyen : 1 / que dans son assignation d'appel du 18 juin 1997 et ses conclusions d'appel signifiées le 29 octobre 1998, la banque procédait explicitement, crédit par crédit, au décompte

Pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de nullité du licenciement, l'arrêt retient d'abord que les décomptes d'heures supplémentaires

, employeur de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1999), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 5 octobre 1998 portant injonction de produire un décompte