soumis à permis de construire, qu'il ne saurait être procédé à une dissociation artificielle des divers travaux effectués qui constituent un tout, "qu'en l'espèce, à supposer même que les travaux de gros

, à la suite du vol du véhicule ou de sa carte grise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a déclaré le 25 janvier 1991 au commissariat de police du 14ème arrondissement de Marseille

-1, alinéa 2, R. 233, alinéa 2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, d ut de réponse à conclusions ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré

que la prestation fournie par la société Manualis ne pouvait porter sur l'ensemble du lot gros oeuvre et que la seule fourniture de main d'oeuvre absorbait le prix du marché ; que M.

Ce texte n'excluant pas la protection de la collaboratrice libérale qui a déclaré son état de grossesse au cours de la période d'essai, la cour d'appel en a, à bon droit, fait application. 7.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat en remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues et de déclarer irrecevable sa propre action à l'encontre du syndicat des copropriétaires

X... en réparation et garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1994 un reçu pour solde de tout compte portant la mention manuscrite "sous réserve de vérification" ; que par lettre du 21 décembre 1994, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical de grossesse

des articles 223-12, 226-10 du Code pénal, L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et L. 360 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 4 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour homicide involontaire, a annulé le jugement ayant déclaré

; que, peu importe si la voiture a été financée par un tiers ; qu'il n'en reste pas moins que c'est l'assuré qui en est propriétaire, ce qui est incontestable au regard de la carte grise établie à son

Nicole, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 9 juin 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement

cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Stéphane DE X..., définitivement condamné notamment pour homicide et blessures involontaires, a déclaré

(déclaré, postérieurement à l'arrêt, en liquidation judiciaire et représenté par le liquidateur judiciaire désigné) et de son épouse Mme Z... par M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette

médicalement constaté ; que la cour d'appel a relevé que Mme [X] qui avait déclaré à son employeur son état de grossesse le 4 novembre 2013, a été en arrêt de travail du 14 janvier 2014 au 31 janvier

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1991) d'avoir déclaré