acquitté de cette dette, le tribunal a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, le 21 novembre 1996, puis, par jugement du 25 septembre 1997, a rejeté le plan de redressement du débiteur

ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante des barèmes de rémunération variable produits aux débats

ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante des barèmes de rémunération variable produits aux débats

ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante des barèmes de rémunération variable produits aux débats

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 312, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats

ni des pièces de la procédure que l'accusé François X... a été interrogé, au moins cinq jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable

qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct de tirage au sort des jurés, qui ne fait partie intégrante ni de l'arrêt, ni du procès-verbal des débats

conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la chambre de commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie, après débats

des avocats-, que la SACEV et son syndic n'ont pas fait de nouvelle production devant la cour d'appel ; qu'en faisant état de six factures, quand cinq seulement avaient été régulièrement versées aux débats

licenciement injustifié alors, selon les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission d'un billet à tarif réduit ne pouvait constituer une faute, a dénaturé les pièces versées aux débats

d'une correspondance en date du 5 janvier 1995 ; qu'il s'ensuit qu'il devait y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 1315 susvisé, en son deuxième alinéa, lequel impose au débiteur

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le CEPME avait régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du débiteur

rejeté l'ensemble de ses demandes d'une part, sans rechercher si les conclusions déposées par les défendeurs le 29 août 1996, la veille de l'ordonnance de clôture, ne devaient pas être écartées des débats

principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leur observations, qu'en plaçant d'office le débat

caisse, a subrogé celle-ci dans ses droits ; qu'ainsi les juges du fond ont : 1 violé les articles L. 581-2, L. 581-3 et R. 523-2 du Code de la sécurité sociale, 2 dénaturé les documents versés aux débats

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué et d'avoir rejeté sa demande de renvoi et sa demande tendant à voir écarter des débats les écritures de Mme Y... ; Attendu d'abord que c'est dans

[R], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Y..., vice-président, Mme Z..., vice-président, Mme A..., vice-président", sans fournir la moindre précision sur la composition du tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas de savoir