Hervé X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mathilde X..., 2°/ M. M... B... , domicilié [...] , 3°/ M. C...

de prise d'effet du renouvellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après la reconduction tacite du bail, les parties ont, par un accord ultérieur, fixé au 20 janvier 1999 la date de prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Il retient que compte tenu des éléments produits, il est justifié de fixer l'indemnité à deux mois et demi de salaire. 11.

Il retient que compte tenu des éléments produits, il est justifié de fixer l'indemnité à deux mois et demi de salaire. 11.

Il retient que compte tenu des éléments produits, il est justifié de fixer l'indemnité à deux mois et demi de salaire. 11.

Il retient que compte tenu des éléments produits, il est justifié de fixer l'indemnité à deux mois et demi de salaire. 11.

Le 30 juin 2009, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par les époux H.... 6.

L'URSSAF Île-de-France réplique que les derniers comptes sociaux publiés datent de 2018 ; la société se borne à verser un état prévisionnel non signé et non certifié qui fait état de chiffres d'affaires

par accord collectif et que, par avenant en date du 5 juillet 1991, l'âge de 65 ans fixé pour la mise à la retraite a été supprimé de la convention collective des chocolateries et confiseries, alors,

Y..., épouse Z..., et ses filles, Claudine, Caroline, Catherine, Corinne et Céline Z..., contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris,en date du 4 avril

en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'en l'espèce, pour fixer le préjudice subi par la victime au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel a pris pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Par conséquent, la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens sera fixée au 24 janvier 2025, date de la demande en divorce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Adolphe Y..., demeurant ..., 2 / M.

aux sociétés CMN et SAMT mais à des tiers ; que la cour d'appel qui fixe le point de départ de la prescription au mois de mai 1989, date à laquelle les sociétés CMN et SAMT ont été informées par le cabinet