Y... et les photographies jointes mettent en évidence une parcelle propre, les photographies révèlent la présence de chardons sur la parcelle ; Qu'il n'est pas établi qu'à la date du congé M.

prévu leurs congés à des dates ultérieures ".

aux fins de reprise pour l'habitation sur le fondement de l'article 18 de la même loi ; Attendu que, pour écarter la demande en déclaration de validité du congé formée par les époux de Y..., l'arrêt

administration du centre communal d’action sociale de Grandville à sa demande de communication de la liste du personnel du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date

Y..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré valable le congé, qui lui avait été délivré par M.

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, pour avoir le bénéfice du statut des baux commerciaux, il suffit d'avoir été inscrit au registre du commerce à la date

COMMERCE, ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES LOCAUX LITIGIEUX RESULTAIT DE CE QU'AUCUNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE LES MENTIONNAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'A LA DATE

La convention collective et le contrat prévoient que les dates de congé sont fixées par l'employeur qui avertira la salariée au moins 8 semaines à l'avance de la date précise de ses départs en congé.

ne caractérisant pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé d'exécuter les missions qui lui étaient confiées

le 14 octobre 1986, alors que l'accord sur le principe du renouvellement avait été donné le 28 octobre 1986, d'où il résultait que ce fait ne pouvait justifier la rétractation et constaté que les conditions

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 4° / que si même la nullité devait être subordonnée à l'existence d'un grief, de toute façon le grief ne pourrait disparaître que si le juge constatait qu'à la date

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à la date de sa séance, la commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays de Fayence à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite qu’une liste des agents d'une administration qui fait apparaître

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

époux X... étaient tenus de participer à des campagnes publicitaires, d'être présents à des assemblées de section, de porter personnellement une blouse fournie par la société, et de soumettre leurs dates

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHRISTIAN DE Y..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DITE DES PERROTIERES, LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE A