deux d'entre elles restait en cause, a souverainement retenu le montant de la proposition de paiement du 6 mars 1989 pour fixer la somme due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal à la date

2023 du montant de 955, 40 euros encore versé par le département de l'Isère), correspondant au plafond maximal du groupe iso-ressources 2 (GIR 2) prescrit par le décret n°2021-1932, à compter de la date

et ce pour un montant d'au moins 876,49 euros par trimestre jusqu'à régularisation complète de sa situation ; 2°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2019, date

de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre et qu'aux termes de l'article

délai de la garantie contractuelle, n'implique pas que les parties aient entendu déroger aux dispositions des pièces du marché, selon lesquelles le point de départ de la garantie décennale est fixé à la date

guerre civile sévissant à Beyrouth ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que les pertes et avaries sont survenues à Beyrouth dans la période comprise entre le 25 juin 1975, date

sous-traitance ; qu'une copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date

décennale devait, par application des stipulations de l'article 9-6 du cahier des prescriptions spéciales applicables au marché de construction de l'hôtel de police de l'Hay-les-Roses, être fixé à la date

à l'emprunteur de porter sur les documents les dates réelles de réception de l'offre et d'acceptation, dans le respect des dispositions de l'article susvisé, aucun courrier de la banque ne lui imposant

X..., architecte, demeurant ... 02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 9 octobre 1984 en tant que ledit jugement le condamne

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119, et non à leur date d'expédition

l'absence de retard qui serait imputable à la Société [...] dans la livraison du bien, sur le même délai, selon le contrat liant les parties » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la date

éventuelle de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; en cas de travaux réalisés après la date de réception, préciser en quoi ils ont consisté, qui

Par un courrier en date du 18 août 2025, M.

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date

être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du code électoral que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date

heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture (...) » ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date