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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001770_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. 600-1-3 du même code dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il s'ensuit qu'au 16 juillet 2020, date d'affichage de la demande de permis déposée par M. E, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du permis de construire n’était pas régulier au regard des dispositions des articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-18 du code de l’urbanisme ; la délibération attaquée ne mentionne pas la date d’affichage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200414_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
donnant qualité pour agir ; - Mme F, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière, ne justifie pas avoir acquis la qualité de propriétaire d'un immeuble situé à proximité du projet avant la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - son intérêt à agir ne peut être contesté dès lors qu'elle bénéficiait d'un bail, à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, non seulement sur une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la datation numérique était dépourvue de valeur probante pour la date d'affichage d'un permis de construire du 8 février 2016 ; cet affichage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
durée d'un mois, au sein des locaux de la métropole de Lyon à compter du 24 novembre 2022, ainsi que dans les locaux de chacune des 59 communes qui en sont membres, à compter, pour la plus tardive des dates
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102796_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
. 600-1-3 du même code dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005716_20240202
2 février 2024
2 février 2024
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110050_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une délibération approuvant un schéma de cohérence territoriale court à compter de la plus tardive des dates d'affichage et de la mention de cet affichage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310326
7 juin 2018
7 juin 2018
Même si Monsieur Y... avait affiché le permis dans les 8 jours de son obtention, soit le 28 janvier 2012, au lieu de l'afficher le 16 mars 2012, les délais nécessaires à l'obtention d'un permis modificatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
permettant de vérifier comment la date de l'affichage du 24 août 2020 a été communiquée à l'EPF de l'Ain ; 4°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 5°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DTA_2103196_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
qu'elle forme à l'encontre de décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols, au regard de son objet tel qu'il résulte de ses statuts régulièrement déposés en préfecture antérieurement à la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
régulier du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet réalisé le 18 août 2022 ; - elle est irrecevable dès lors que M. et Mme L ne justifient pas de leur qualité de propriétaire à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100024_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par ailleurs, sauf circonstances particulières, l'intérêt pour agir d'un requérant contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté./ Il indique également
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902187_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par ordonnance en date du 20 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée à cette même date. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 15 sur 1265