AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01180
10 décembre 2025
10 décembre 2025
[X] a été engagé en qualité de joueur professionnel de handball par l'association Handball club de [Localité 3] (l'association) selon un contrat de travail à durée déterminée pour deux saisons sportives
Source officiellePage 15 sur 23736
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00889
23 juin 2021
23 juin 2021
[N] et son code confidentiel, trompé des personnes physiques ou morales pour les déterminer à lui remettre du numéraire ou des marchandises, et ordonné le renvoi de M.
Source officielle