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474 715 résultats pour « déterminiation »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01180

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[X] a été engagé en qualité de joueur professionnel de handball par l'association Handball club de [Localité 3] (l'association) selon un contrat de travail à durée déterminée pour deux saisons sportives

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00889

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[N] et son code confidentiel, trompé des personnes physiques ou morales pour les déterminer à lui remettre du numéraire ou des marchandises, et ordonné le renvoi de M.

Source officielle
CC

soc

61372094cd580146773ebe8e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... faisait valoir qu'il avait certes bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 20 mai au 20 août 1992, mais qu'à compter de cette date il avait été maintenu dans l'entreprise en vertu d'un contrat

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030c0

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X... a été engagé par la société Gétélec, le 2 janvier 1991, par contrat à durée déterminée, pour les besoins du chantier des lignes 63 KV pour occuper l'emploi d'électricien; que, le 16 décembre 1991,

Source officielle
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soc

613722b8cd580146774008f5

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

si dans la commune intention des parties c'est une convention à durée déterminée ou non qui a été voulue; qu'en ne précisant pas ce qu'il en était à cet égard à ladite date et en retenant spécialement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00147

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... a été engagé par la société TFN propreté Ile-de-France en qualité d'agent de service par contrats à durée déterminée à temps partiel du 1er juin au 22 juillet et du 22 juillet au 17 septembre 2012

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soc

61372659cd58014677424dc9

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

, alors que, la cour d'appel, qui constate que M. de X... a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 et qu'il n'a subi aucun préjudice

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soc

61372221cd580146773fa7c2

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat initial ayant été renouvelé plusieurs fois, la dernière oralement sans durée préalablement déterminée, en refusant de requalifier

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408745

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

A... ont été engagés par la société Samsonflor en qualité d'horticulteurs, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour des travaux saisonniers effectués, pour la première, entre

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soc

613724d3cd58014677418ada

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X... a été engagé le 12 novembre 2002 par la société Companhia de Seguros Fidelidade en qualité d'analyste, suivant contrat à durée déterminée , prorogé par avenants des 5 et 6 mai 2003, au 5 septembre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00280

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

, tandis que la détermination de la dette de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00351

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Elle indique que le seul poste administratif disponible, basé à [Localité 1], a été pourvu au moyen d'un contrat à durée déterminée du 1er août au 30 octobre 2011.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01241

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

12 du code du travail, lesquelles sont prescrites dans le seul intérêt du salarié, ce dernier a la faculté de prouver, par tous moyens, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée

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soc

61372519cd5801467741af92

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée

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soc

613724d7cd58014677418c85

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (tribunal de première instance de Mata Hutu, 1er juillet 2002, juridiction d'appel du tribunal du travail), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée

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soc

613722e9cd5801467740313d

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

1992 au 18 janvier 1993, par un contrat à durée déterminée; qu'à l'issue du terme de son dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de l'indemnité de fin de contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Q... a été engagé en qualité d'assistant-réalisateur par la société France 2 devenue la société France télévisions suivant plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 12 mai 1998 ; que, le 13 juin

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soc

61372319cd5801467740569d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X..., en qualité d'ouvrier de fumaison, par un premier contrat de travail à durée déterminée pour la période du 25 février 1991 au 16 janvier 1992, puis par un deuxième contrat de même nature conclu, en

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soc

6079b1b39ba5988459c531d2

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, ce texte n'ayant pas vocation à déterminer le régime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

S... les contrats de travail à durée déterminée suivants : - un contrat de travail à durée déterminée du 8 février 2006 conclu pour la durée des deux saisons sportives 2006/2007 et 2007/2008 ; - un avenant

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