les emprunteurs devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de fixer au 27 juillet 2012 la date de la déchéance du terme du contrat de prêt

de 30 000 francs, portant intérêts au taux de 12,80 % l'an et, le 30 septembre suivant, un emprunt de 48 000 francs, portant intérêts au taux de 13,50 % l'an ; qu'elle n'a pas remboursé ces sommes, ni

Au soutien de sa demande, la SA CREDIPAR fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 2 juin 2025.

L'emprunteur fait le grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur la somme de 34 000 euros, alors : « 1°/ que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution du capital prêté sans s'être

ainsi, alors que le banquier dispensateur de crédit, qui est tenu envers un emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde, doit prendre en compte l'ensemble des charges de l'emprunteur supportées

En effet, la banque ne justifie : - ni de l'incapacité de la débitrice, au moment de la fusion-absorption, à solder son emprunt, - ni de l'impossibilité de substituer à sa garantie en voie de dépérissement

que M. et Mme X... ont contracté le 14 février 1985 un prêt immobilier auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole du Centre-Est (Crédit agricole) ; que le 28 avril 1995 ils ont remboursé leur emprunt

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de l'identité de l'emprunteur.

1240) du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en vertu de cette disposition, la responsabilité civile

d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments de fait et de droit débattus devant

d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments de fait et de droit débattus devant

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le fondement de la demande en paiement de la banque reposait sur le contrat de prêt immobilier, résultant de l'offre faite

A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la caution a payé à la banque diverses échéances impayées puis, après vaine mise en demeure adressée à l'emprunteur, le solde des sommes restant dues au titre

Faits et procédure 2.

la consommation ; 10°/ subsidiairement, que le prêteur, même en l'absence de faute de sa part, ne peut réclamer à l'emprunteur la restitution des sommes versées au vendeur, dès lors que ses obligations