demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune : 1) la consultation du Centre national de la propriété forestière

l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, cette délibération étant postérieure à la décision attaquée.

Par une délibération du 22 mai 2018 le conseil municipal de la commune de Bouzy-la-Forêt a prescrit la révision allégée de son plan local d'urbanisme.

Sur la légalité de la délibération du 17 décembre 2019 : 4.

La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. () ". 3.

La commune de Fontenoy-le-Château est propriétaire de forêts communales et de terrains de chasse dont les baux de chasse sont arrivés à terme le 31 mars 2017.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations Les Amis de la Terre Côte-d'Or, France Nature Environnement Côte-d'Or, Forestiers du Monde et Les Ami-es des Jardins de

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

B demande l'annulation de cette délibération, ainsi que de la délibération du 13 octobre 2017. Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant dire droit : 2.

; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'Office

en zone urbaine, en zone naturelle et forestière.

des 8 juin 1989 et 24 février 1990 par lesquelles le conseil municipal d'Argilly a adopté le programme des travaux de l'Office national des forêts à réaliser sur les parcelles 47 et 58 de la forêt sectionnale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 434, ALINEA 3, DU CODE PENAL, 179 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 348 ET

PARCELLES DE FORETS, PLANTATIONS ET BROUSSAILLES APPARTENANT A UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES, NOTAMMENT Z...

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

enregistrés le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-REMY-L'HONORE (Yvelines), représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération

matériellement distincte de la délibération approuvant le projet.