Se plaignant notamment de ce que le plancher du grenier menaçait de s'effondrer et alléguant, de ce chef, un désordre affectant la structure du plancher, elle a sollicité la prise en charge des travaux

Il est statué dans un délai d'un mois. ". 2.

des planchers bas du troisième et du deuxième étage.

La surface de plancher de ce bâtiment, de 36.5 m2, excède 20 m2.

de l'urbanisme ; les plans PC 3 et PC 5 sont également insuffisants ; le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles III.1 du plan local d'urbanisme

Préconisation : reprise totale du réseau d’alimentation et d’évacuation de la salle de bain, - les démolitions impliquées par la mise en place de la nouvelle structure du plancher ont entrainé la mise

de sauvegarde ou de redressement, le défaut de réponse dans les délais légaux du créancier consulté sur une proposition de modification des modalités d'apurement du passif du plan arrêté vaut acceptation

une place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher.

- «Concernant le plancher haut du 1er étage : On rappellera utilement que le plancher haut du 1er étage n'a pas fait l'objet de travaux modificatifs spécifiques hormis la création d'un faux plafond

Il soutient que le projet, compte tenu de son ampleur et de la surface de 35 m2 de la construction existante, méconnaît l'article N2 du plan local d'urbanisme de la commune.

prescriptions de ce paragraphe sont contradictoires avec cette décision de non-opposition qui ne peut être que pure et simple ; - le maire a commis une erreur de fait, dès lors qu'une surface de plancher

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sa créance contre la SCI pendant les délais qui ont couru sur une période comprise entre l'adoption du plan et jusqu'à la résolution de celui-ci par le jugement du 7 octobre 2015, l'arrêt retient qu'au

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dispose que : "lorsque la notification doit être faite à l'Etat, l'expédition doit, dans tous les cas, être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige" ; que, dès lors, le délai

syndicat recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'argument des époux X... consistant à soutenir que le plancher