En tout état de cause, l’instance en référé prend fin avec cette décision ordonnant la mesure d’expertise judiciaire, de sorte qu’il n’est pas possible d’ordonner une mesure pour le futur.

n'est pas tenu de convoquer les parties aux opérations d'expertise ; Attendu que la décision du 5 novembre 2012 ordonnant l'expertise ne demandait pas à l'expert de déposer un rapport provisoire avant

L'expertise précédemment ordonnée par la Cour ayant été confiée au Docteur [O], qui ne figure plus sur la liste des experts inscrits auprès de la Cour d'appel de PAU il y a lieu de désigner un autre expert

En conséquence, il convient d’ordonner une expertise selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation

 ; DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’exécution au seul vu de la minute ; Vu l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise médicale de Madame [C] [K] ; COMMETTONS pour y procéder

La SAS [16] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [11] qui l’a déboutée par décision du 7 mai 2024.

Enfin, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° [Immatriculation 1] JUILLET 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZRE Décision déférée à la cour : ordonnance

Aux termes de l'article 272 du même code, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il

G : 12/ 00238- C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Février 2012, enregistrée sous le no 08-1973 Compagnie d'assurances

SUR QUOI, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 272 du CPC, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier

Par arrêt en date du 31 août 2021, la cour d'appel de Lyon a confirmé le rejet de la demande d'expertise médicale mais, infirmant l'ordonnance sur ce point, a prononcé une mesure d'expertise en reconstitution

SUR QUOI, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 272 du CPC, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier

EURO DEMOLITION SYSTEMS Nature de la décision : EXPERTISE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à

ordonnant l'expertise

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,   ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [C] [E] ;   COMMETTONS pour