, le juge des référés peut prononcer la suspension d'une décision administrative à la condition notamment que l'urgence le justifie ; que cette condition doit être regardée comme remplie lorsque la décision

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

, n'a pas le pouvoir de suspendre l'exécution du recouvrement d'une astreinte liquidée par décision administrative ; que dès lors, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 27 décembre 2007 du tribunal administratif de Bordeaux

travail née le 13 août 2005 ; Attendu que pour ordonner le sursis à statuer sur les demandes dont elle restait saisie, jusqu'à une décision administrative définitive sur la légalité de la décision implicite

doivent-ils être regardés comme des documents préparatoires à une décision administrative au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ?

G... et la société civile immobilière Harymina coupables de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus

de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs du

°) annule pour excès de pouvoir les décisions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-14 du 16 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

banque BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova, 2-1 1001 à Belgrade (Yougoslavie) ; la BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision

de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en l'état de l'autorisation administrative de licenciement de M.

extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du recteur de l'académie de Dijon en date du 14 janvier 1980, déclare qu'il a été exposé au risque de surdité professionnelle et ordonne une

communication de l'ensemble des documents relatifs à l’arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation n°2020-00639 du 12 aout 2020 : 1) l'avis de l'agence régionale de santé d'Ile de France ayant fondé la décision

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. (...

au titre des taxes dues à l'URSSAF par l'industrie pharmaceutique pour les années 2007 et 2008 : 1) le procès-verbal des opérations de contrôle ; 2) la délégation habilitant Monsieur X à signer la décision

Le 12 décembre 2016, l'URSSAF [Localité 1] a notifié à la société [1] une décision administrative portant observations pour l'avenir.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une