définitif et joindre le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission est demandée à titre provisionnel est, alors, effectuée à titre définitif ; qu'en

Par décision du 11 mars 2015, la cour d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur l'admission des créances de la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 1] (MSA) résultant de trois contraintes

rejetées par la commission de recours amiable par décision notifiée le 3 juillet 2000 ; que l'URSSAF ayant signifié à la même société, le 10 avril 1998, deux mises en demeure pour le recouvrement des cotisations

anciennement Roussel Uclaf) aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, pour son établissement de Neuville-sur-Saône, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

foncière des entreprises le 4 mars 2015, le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne (le comptable) en a demandé l'admission définitive le 2

foncière des entreprises le 2 avril 2015, le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne (le comptable) en a demandé l'admission définitive le

X..., sa déclaration de créance définitive relative aux cotisations dues par l'entreprise pour les mois de février, mars et avril 2003 ; que, par ordonnance du 30 janvier 2004, le juge-commissaire a admis

[S] [H] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

aucunement prendre en considération l'autre contrepartie de la rémunération, à savoir la part du prix d'acquisition des marchandises venant neutraliser en partie le coût de la coopération, la cour d'appel

portant que la date d'effet des cotisations serait le 30 mai 1989 et que la date d'entrée en vigueur des garanties serait cette même date pour les cadres présents au travail, et la date de réception d'une

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.

grief" (ord. p.3 § 2) ; qu'en se bornant à relever qu'il ressort de la décision d'admission du 17 février 2023 qu'une copie a été adressée à la commission départementale des soins psychiatriques le 20

Il résulte des termes mêmes de cette clause que, si l'accord collectif subordonnait son entrée en vigueur à l'adoption d'un arrêté d'extension, il ne la conditionnait pas nécessairement à l'adoption de

[H] et [U], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 12.

dans des conditions similaires, le bénéfice de l'exception de copie privée, sans répondre aux parties civiles faisant valoir que le caractère illicite de la source des copies excluait que puisse être retenue

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel

: Vu les articles L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'action en recouvrement des cotisations