de l'année 1984, alors, selon le moyen, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi ; que les cotisations dues

X... a fait opposition à deux contraintes décernées les 6 juin et 12 novembre 1991 par la Caisse Organic pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard dues pour les années 1987 à 1991; que

Ollier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Omnium de gardiennage et de sécurité, les conclusions de M.

par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a adressé le 24 janvier 1997 à la société Potez-aéronautique, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

zone d'activités de Kergaradec, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations

Y... des sommes à titre de restitution de cotisations patronales dans la limite de la prescription quinquennale, à titre d'indemnité de préavis et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

était prescrit à peine de nullité ; qu'en jugeant qu'à défaut d'avoir appelé la cotisation subsidiaire maladie avant l'échéance du terme prévu par ces dispositions, l'appel de cotisation effectué le 15

Il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations

[I] (le cotisant) une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues pour les années 2010 à 2014. 2.

résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L 632-3 et L 632-4 ; que ces cotisations appelées « cotisations volontaires obligatoires » « CVO » demeurent des créances de droit privé

S'agissant des cotisations appelées, l'URSSAF rappelle au préalable que la période litigieuse porte sur le quatrième trimestre 2015 et non sur les cotisations provisionnelles 2014.

Il retient que cette cotisation fera l'objet d'une régularisation en 2020 sur la base des revenus réels 2019.

la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, service contentieux juridique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er janvier 1984, des cotisations pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1985, assises sur son revenu d'activité professionnelle

X... a demandé le 20 septembre 1990 à la Caisse le remboursement, au titre de l'indu, de la part des cotisations acquittées sur la base du dernier revenu d'activité professionnelle ; que l'arrêt attaqué

prévues par le présent chapitre", dans lequel l'article L.612-4 dispose que "les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année