la suite d’une procédure pénale, par un arrêt définitif du 2 juin 2016, la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   ») condamna la requérante, entre autres, du chef de corruption

le 12 septembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 34467/15 Mihail-Ioan SÂRBU contre la Roumanie introduite le 3 juillet 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale pour corruption

civile des chefs d'association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaires, forfaiture, non dénonciation de crimes et délits, complicité de recel de malfaiteurs, recel de faux et usage de faux et corruption

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui, sur sa plainte, des chefs de recel de faux en écritures authentiques, non-dénonciation de crimes et délits, corruption

B, ce qui l'entache de corruption passive et de trafic d'influence, voire de prise illégale d'intérêt contraire au code pénal. Vu les autres pièces du dossier.

    Le requérant, qui était professeur de lycée, fit l’objet de poursuites pénales pour corruption passive.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Attendu que, pour déclarer Jean-Claude C... et Chantal D..., épouse A..., coupables de corruption

le procès-verbal en date du 13 juin 2014 (D 44) comme ayant été donnée verbalement par le procureur de la République, portant en marge mention des infractions de "vols en réunion, recels de vols, corruption

    Le parquet ordonna le placement du requérant en détention provisoire pour cinq jours, au motif qu’il était accusé de corruption passive. 17.

   Le 18 novembre 1982, le tribunal correctionnel de Rennes le condamna à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, pour corruption passive par citoyen chargé d'un ministère

X... étant poursuivi pour favoritisme à l'égard de la société Provence Recyclage et corruption passive pour s'être fait remettre des fonds par M. Y... tandis que M.

l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 novembre 2014, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux et usage, et corruption

chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, coalition de fonctionnaires, association de malfaiteurs, forfaiture, complicité de recel de malfaiteur, complicité de recel de faux et usage de faux, corruption

Edouard, contre l'arrêt n 158 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux, corruption passive, a confirmé

    Le 15 octobre 2015, le Parlement leva son immunité parlementaire en raison des soupçons de corruption passive et de trafic d’influence. Le même jour, le requérant fut arrêté. 4.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de trafic d'influence et corruption

la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, au sein de la circonscription de sécurité de proximité de Stains, a été, le 25 avril 2023, mis en examen du chef de corruption

En 2018, la formation saisie de l’affaire, présidée par le juge   D.K., acquitta le premier et le troisième requérant respectivement d’un chef de corruption active et d’un chef de corruption passive