.) - 10410/10 Décision 10.9.2013 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Refus de l’administration pénitentiaire de faire suivre à un requérant détenu la correspondance que son

Monsieur [M] [Y] de leur demande d'annulation de l'assignation qui leur a été délivrée le 28 avril 2021, - déclaré irrecevables et écarté des débats, les pièces n° 5, n° 6 et n° 12, constituées de correspondances

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre

Les intimés demandent qu'ils soient écartés des débats car il s'agit de correspondances 'couvertes par le régime d'ordre public de la confidentialité des correspondances entre les avocats et leurs clients

avoir interrompu le délai de la péremption dès lors que cette lettre, d'une part, était relative à une autre instance et, d'autre part, était couverte par le secret professionnel qui régit les correspondances

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une correspondance entre avocats du 18 août 2022, qui ne constitue pas une décision ; - elle est tardive ;

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une correspondance entre avocats du 18 août 2022, qui ne constitue pas une décision ; - elle est tardive ;

Elle demande en outre que la pièce 70 produite par l'intimée soit écartée dans la mesure où sa production viole le principe du secret des correspondances entre avocats.

Ces éléments sont insuffisants pour justifier sa demande ; en effet, la lettre du 3 décembre 1987 de l'avocat de M.

Par ordonnance en date du 8 octobre 2020, le président de la formation de jugement prononce la caducité de l'instance en l'absence de comparution de l'allocataire et de son avocat.

(E448) substituant Me Michaël AMADO, avocat (E448) (Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat (J119)) ET : 1) SAS ADECCO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS

, d'ailleurs son nom n'est pas apparu dans la conversation [...]" ; le 22 mai 2012 : "dans un premier temps je ne savais pas qu'il s'agissait d'un avocat pénaliste ou quelqu'un qui se disait avocat pénaliste

l'article 34 de la loi du 11 février 2004 ayant modifié la rédaction de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, celui-ci dispose désormais que le secret professionnel ne s'attache plus aux correspondances

Il se plaint également du contrôle de sa correspondance avec son avocat, mesure qui serait contraire à l’article 8 de la Convention.   EN DROIT   1.

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

Il résulte de ces textes que l'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l'exercice des droits de la défense, s'étend à celles échangées à ce sujet

    Le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de la correspondance avec son avocat.