[L], alors : « 1°/ qu'en jugeant que le rapport de contrôle de transmission consécutif à l'envoi d'une télécopie qui présente un résultat favorable suffit à établir que la convocation

X... et Y... font grief à l'arrêt de constater que les deux assemblées générales dont s'agit ont été convoquées par la société SA Uffi Union, ..., alors, selon le moyen, "1 ) que dans son arrêt de cassation

à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire, d'énumérer les faits reprochés, de sorte qu'il peut parfaitement, au cours de l'entretien, évoquer des faits survenus postérieurement à la convocation

P... prise de la convocation tardive de l'avocat désigné au débat différé, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale qu'aucun texte de loi ne réglemente le délai

du vendeur, il serait convoqué à nouveau et dans le cas où il ne serait pas présent, ou valablement représenté, à la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal d'état des lieux, serait

Par lettre du 11 décembre 2015, il a été mis à pied et convoqué à un entretien fixé au 28 décembre 2015, préalable à un éventuel licenciement puis, par lettre du 21 décembre 2015, son employeur l'a convoqué

122-14 et suivants du code du travail ont ensuite prévu une procédure de licenciement destinée à prévenir le même risque ; que l'une et l'autre procédures prévoient, dans l'ordre chronologique, la convocation

De Luca - tirée de la nullité des deux rapports d'expertise ; "aux motifs qu'il est exact que ne figure pas dans les rapports déposés par le docteur Bernard X... l'indication qu'il a convoqué le prévenu

114 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire, en vue duquel l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

motifs que, lors du contrôle sur place effectué le 26 juillet 1998, les agents n'ont pas relevé d'infraction ; que Gérard X... a été entendu concernant les jours d'ouverture de l'établissement et la consommation

de la seconde sanction proposée ; l'article L. 1332-2 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation

à nouveau la partie défaillante qui a été jointe par sa convocation ; qu'ayant retenu que la société Huron Graffenstaden avait reçu la convocation qui lui avait été adressée le 26 octobre 1992 pour

ou aménageant des modalités propres du code monétaire et financier ; que la cour d'appel a constaté que "selon l'article R. 621-39 III du code monétaire et financier, la personne mise en cause est convoquée

[K] a été irrégulièrement convoqué ; de nouvelles convocations ont été délivrées le 1er mars 2021 pour une nouvelle audience au 4 mars 2021, mais M.

faculté de ses faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune mention du jugement que Mme X... ait été régulièrement convoquée

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 La République démocratique du Congo