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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724a7cd58014677417467
20 janvier 1992
20 janvier 1992
alinéa 2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité que Demontieux et Lourenço prétendaient tirer de l'irrégularité de la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602747_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de Champully à la rentrée de septembre 2026 ; 2°) d’enjoindre au maire de La-Roche-sur-Foron, au besoin par la convocation d’un conseil municipal, de prendre toute mesure utile à l’ouverture de l’école
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302504_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
le conseil municipal et de mettre à l'ordre du jour le vote d'un appel d'offre en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier en lieu et place du stade des amandiers ; 4°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512583_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C..., demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 43-2025 par laquelle le conseil
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404217_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il soutient que la décision du 10 juillet 2024 a été retirée compte tenu du non-respect du délai de convocation au conseil de discipline.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500761_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'UNSS et son incompatibilité avec l'objet et l'intérêt social de l'UNSS, au regard de la nécessité pour lui de pouvoir exercer ses missions sans entraves au sein de l'UNSS et au regard de la convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
municipal du 17 avril 2018 sur laquelle l'appelant fonde ses prétentions n'existe pas comme le montrent le procès-verbal de cette séance et la convocation adressée aux conseillers municipaux ; la lettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001124_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers municipaux : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403829_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007708329
29 octobre 1986
29 octobre 1986
de son arrêté susmentionné du 31 octobre 1983 ; - à l'annulation de la lettre de convocation adressée par le maire de Valroufié aux membres du conseil municipal en vue d'une réunion de cette assemblée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404412_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
du conseil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100162_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Patrick Levoyer, conseiller municipal de la commune de Ducey-les-Chéris, a sollicité par courrier du 9 décembre 2020 l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine convocation du conseil municipal d'une
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972321
4 juin 2012
4 juin 2012
municipal " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6a04635acdc6046d4794fe5b
5 mai 2026
5 mai 2026
Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202586_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la délibération est irrégulière en l'absence de convocation régulière des conseillers communautaires ; il n'est pas établi que les conseillers absents
Source officiellesoc
61372120cd580146773f1314
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508699_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
sérieux : - une première délibération du 20 décembre 2024 a fait l’objet d’un contrôle de légalité et le sous-préfet a demandé que cette délibération soit rapportée pour non-respect des règles de convocation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504906.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
du 6 mai 2025 et, en dernier lieu, d'enjoindre au maire de la commune du Gosier de procéder, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à une nouvelle convocation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329336_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors que sa lettre de convocation au conseil de discipline ne comportait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207594_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
établi que le maire était empêché ni que la décision présentait un caractère d'urgence ; - elle est entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'absence de preuve quant au respect du délai de convocation
Source officiellePage 15 sur 7251