de l'article 132-45, 3 , du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-47 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

66 de la constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

par l'employeur, figure aussi dans les activités couvertes par cette convention collective ; qu'en décidant que cette convention collective n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles

1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 132-1, 132-17, 132-24 du code pénal, R. 413-14 et R. 413-14-1 du code

Z..., le 4 ou 5 mai, le bénéfice d'une convention de conversion, puis a licencié M. Z... le 11 mai 1989 ; Attendu que M.

362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, l'accomplissement de

[N] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, 132-1 et 450-5 du code pénal, 485

X... à titre de dommages-intérêts pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 132-10 et L. 135-2 du code du travail, ensemble le protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987 sur la date

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, la peine de quatre ans d'emprisonnement ferme, apparaît constituer une peine nécessaire et adaptée à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité de leur auteur

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-

131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ enfin, qu'en

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-42, 132-56, 132-57 du code pénal, 591, 593 et 747-2 du code de procédure pénale,

condamnation dépasse objectivement la durée raisonnable à laquelle tout accusé a droit au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales