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60 108 résultats pour « conventions régionales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc15

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL DEFINIT LA CONVENTION COLLECTIVE, PRECISE QUE SON CHAMP D'APPLICATION EST NATIONAL, REGIONAL, LOCAL OU LIMITE A UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS OU A UNE OU

Source officielle

Page 15 sur 3006

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

X... revendique l'application de la convention collective régionale, et non nationale ainsi qu'indiqué par erreur, des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne, du 16 mai

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505ec

Cassation

27 avril 1983

27 avril 1983

ANTERIEUREMENT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941af

Appel

6 août 2018

6 août 2018

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application de l'article 29.2 de la convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557d4

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, SIGNEE LE 24 DECEMBRE 1953 PAR LES CHAMBRES SYNDICALES PATRONALES, D'UNE PART, ET PAR LES

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55870

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'EDMOND X..., EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'UNE PRIME DE VACANCES, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773faf68

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

socio-culturelle, les fédérations régionales de la région Ile-de-France, de la région Champagne-Ardennes, de Bretagne, de l'académie de Lyon et de l'académie de Grenoble ont dénoncé la convention collective

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6e9

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Patrick X... était le gérant responsable, qui se présente comme un bureau d'études techniques, s'avère en réalité appartenir aux industries de mise en oeuvre du bâtiment et relever comme telle de la convention

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2881

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation, a constaté que le salarié avait négligé d'avertir la société de son absence pour cause de maladie, dans le délai prévu par la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00087

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application de l'article 32 de la convention collective régionale des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00618

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

que le conseil régional de la région Grand Est ne bénéficie pas à l'égard de la société Geci international de créance de garantie au titre de la convention du 5 décembre 2011 ; Condamne le conseil

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CC

soc

61372278cd580146773fd640

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

. : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu que, pour condamner l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01755

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

X... se limitait à faire valoir que son contrat était soumis à la convention collective régionale des exploitations forestières d'Alsace et que la forêt à l'entretien de laquelle il participait relevait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61632f4f14ec5f96a7da092a

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Après quelques années [A] [V] devenait chef de chantier ; En juillet 1999,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10202

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

collective du bâtiment, - le non-respect de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire et son avenant n'1, - le non-paiement de la totalité des congés payés

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-162149

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

The applicant complains under Article 6 § 2 of the Convention that the Regional Court, in the determination of his penalty, took into consideration as an aggravating element sexual offences which he had

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c8

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Alain Y...à verser au débat la convention collective régionale qu'il invoque à l'appui de ses demandes, dit que la notification aux parties de l'arrêt vaut convocation à l'audience des débats et réservé

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CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113c

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Que la société n'a jamais répondu à la demande de subrogation du salarié alors que la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe applicable prévoit le maintien du salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00035

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon l'article 8.2 de l'annexe I de la convention collective régionale du 1er octobre 1985, concernant

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4527

Admin. suprême

13 janvier 2004

13 janvier 2004

Secondly, he contended that Dutch law created a difference of treatment between illegitimate and legitimate children, which was contrary to Article 14 of the Convention.

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