AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b89ba5988459c4fc15
5 décembre 1979
5 décembre 1979
L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL DEFINIT LA CONVENTION COLLECTIVE, PRECISE QUE SON CHAMP D'APPLICATION EST NATIONAL, REGIONAL, LOCAL OU LIMITE A UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS OU A UNE OU
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Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
19 juin 2012
19 juin 2012
X... revendique l'application de la convention collective régionale, et non nationale ainsi qu'indiqué par erreur, des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne, du 16 mai
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