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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940eb9ba5988459c3fa06
28 avril 1971
28 avril 1971
QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPORTEE, LA CESSION DU DROIT AU BAIL N'ETAIT AUTORISEE QU'AU PROFIT DU SUCCESSEUR DANS LE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION
Source officielleciv3
613720ffcd580146773f01f3
14 juin 1989
14 juin 1989
du prix consignée jusqu'à l'exécution desdits travaux ; qu'en condamnant la société Comas à une sanction autre que celle qui était contractuellement prévue, l'arrêt attaqué a derechef méconnu la convention
Source officiellecomm
613722cacd5801467740180f
14 janvier 1997
14 janvier 1997
X..., prétendant avoir résilié le mandat le 12 janvier 1990, a assigné les banques en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par la convention des parties; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300686
30 mai 2012
30 mai 2012
X... ne contestait pas ne pas avoir communiqué ces pièces, la cour d'appel, qui n'a pas ajouté une obligation aux conventions des parties, a légalement justifié sa décision ordonnant leur production sous
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474e7
6 juin 2000
6 juin 2000
honoraire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraire soient déterminées dans la convention
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d761
25 janvier 1965
25 janvier 1965
, " L'AFFAIRE SERAIT ANNULEE " SANS QU'IL AIT ETE FAIT AUCUNE ALLUSION A L'ANCIENNETE EXACTE NI AU " STYLE " DES FRESQUES DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb4b
4 mars 1987
4 mars 1987
Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'interprétation nécessaire par les juges du fond, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention
Source officielleciv1
613723b9cd5801467740d57b
27 février 2001
27 février 2001
, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une convention entre les parties prévoyant qu'un honoraire complémentaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300202
11 février 2009
11 février 2009
Z... alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis de la convention des parties ; que l'acte de vente du 6 mars 1972 comporte, outre une clause résolutoire dont la mise
Source officielleciv3
613724c3cd58014677418278
27 juin 2006
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention des parties
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424b3
9 mars 1977
9 mars 1977
CONDAMNE IN SOLIDUM LES ENTREPRENEURS A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN L'ABSENCE DU PROCES-VERBAL DE " RECEPTION DEFINITIVE " STIPULE PAR LA CONVENTION
Source officielleciv3
613721b1cd580146773f62ce
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la convention des parties en retenant
Source officiellecomm
6079d35e9ba5988459c58b36
31 mai 1983
31 mai 1983
JUSTICE EN APUREMENT DES COMPTES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE TAUX DES INTERETS APPLICABLE AU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT APRES SA CLOTURE, EST, EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fc9
11 octobre 1989
11 octobre 1989
définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce ; que les conventions des parties intéressant directement ou indirectement ce règlement ne sont valables
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a93
21 mai 1997
21 mai 1997
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1994), que M.
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9aa
24 juin 1975
24 juin 1975
PEUVENT ETRE DUS QU'AUX TAUX LEGAL; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE LES STIPULATIONS POUR LA CLOTURE ET LA LIQUIDATION D'UN COMPTE COURANT DEPENDENT DE LA LIBRE CONVENTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00307
6 mars 2019
6 mars 2019
des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf15
17 mars 2008
17 mars 2008
qu'elle n'a accepté aucun aléa juridique, et n'a jamais eu l'intention ni les moyens d'édifier une maison d'habitation sur le terrain en cause, et qu'elle est fondée à voir prononcer la nullité de la convention
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a3a
15 novembre 1990
15 novembre 1990
Y..., la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'elle ne pouvait apprécier la légalité de la convention de stage conclue entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf4
23 avril 2008
23 avril 2008
a : La qualification de la convention des parties.
Source officiellePage 15 sur 33501