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19 351 résultats pour « contribution à l'entretien et à l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 3

69d8269fcdc6046d47b2a940

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois

Source officielle

Page 15 sur 968

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc12

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Par ses dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2011, Monsieur X... demande à la Cour, par réformation : - de maintenir sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d579

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Blandine Z...dans ses écritures déposées le 22 octobre 2010 demande à la Cour, sur appel incident, de rejeter la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d53e

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

à l'entretien et à l'éducation des enfants de 150, 00 euros par mois et par enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8deea

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Attendu que le parent chez qui ne réside pas l'enfant doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; Que Monsieur Y... justifie percevoir

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e67

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge n'a à prendre en considération ni cette somme ni celle versée au titre de la contribution

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 2

6786de4fdf5b5c7d10cabcd2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et à l’éducation des deux enfants majeurs encore étudiants, [C] [L] et [I] [L] ; Condamne Monsieur [V] [L] au paiement de ladite contribution ; Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab5fd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

financière de la pension alimentaire ; DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée à Madame [O] [V] , parent créancier de la pension alimentaire, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da43

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Il expose que sa demande de gratuité de la jouissance du domicile conjugal est formée à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à défaut pour l'épouse d'être en mesure de payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100811

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [B] une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 350 euros par mois et par enfant à compter du jugement infirmé, soit un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da53

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants, soit une somme totale de 300 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd90

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Elle a également sollicité une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant mensuel de 150 Euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101112

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation pour les enfants B... et C..., l'arrêt rendu le 31 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a5

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

2010, Madame X...demande à la Cour de dire qu'Amandine et Amélie résideront à son domicile, de fixer le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Y...et de mettre à la charge de ce dernier une contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110206

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

l'entretien et à l'éducation de sa fille " (p. 6 de l'arrêt), sans inviter ce dernier à discuter la qualification relevée d'office pour le prêt étudiant en contribution à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b3

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 27 octobre 2010, il demande à la Cour de réformer l'ordonnance sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, de fixer cette contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100051

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Un jugement du 4 septembre 2007 a prononcé le divorce des époux et mis à la charge du père une contribution mensuelle de 1 500 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que les frais de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87630

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Fathalla: Monsieur X... contestant sa paternité demande à être déchargé de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d3

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

mère, ordonné une enquête sociale, - à titre provisoire, dans l'attente du rapport d'enquête sociale, octroyé à la mère un droit de visite, - condamné Saïda X... à payer à Mohand X..., pour sa contribution

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65b40736753f879640d60a64

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'entretien et à l'éducation de [N] à 50 euros par mois ; MAINTIENT la contribution due par Monsieur [B] [V] à l’entretien et à l'éducation de [N] à la somme de 100 euros par mois ; CONDAMNE Monsieur

Source officielle