AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
69d8269fcdc6046d47b2a940
8 avril 2026
8 avril 2026
débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois
Source officiellePage 15 sur 968
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc12
7 avril 2011
7 avril 2011
Par ses dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2011, Monsieur X... demande à la Cour, par réformation : - de maintenir sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle
Source officielle