cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors que, le salarié faisait valoir dans ses conclusions (p.9) que la qualification de contremaître

Y... était entaché d'équivoque dans la mesure où il faisait mention de la qualité de contremaître et de celle de cadre ; qu'en estimant que ce contrat était "dénué d'équivoque", la cour d'appel a violé

Viscofan Industria Navarra de Envolturas Cellulisocas (société Viscofan) ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Viscofan fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré contrefait

et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le demandeur coupable d'avoir contrefait

par la société Parfums Secrets a été apprécié dans son ensemble par les premiers juges (flacon lui-même et capot) qui ne se sont pas prononcés sur son originalité, tout en retenant qu'il avait été contrefait

pour objet des perfectionnements de cerfs-volants, a assigné pour contrefaçon la société Trucs ; que par arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a décidé que la revendication 1 du brevet avait été contrefaite

pendulaire plane ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Analog Devices fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable, indépendamment de la revendication 2, et par voie de conséquence contrefaite

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 14 septembre 2000, qui, pour importation de produits présentés sous une marque contrefaite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2016), qu'à la suite d'une enquête ayant mis à jour un système de fraude consistant dans la commercialisation, sur des sites Internet, d'articles de sport et de textiles contrefaits

[G] avait déjà été condamné pour des raisons similaires et qu'un client était venu demander à acquérir une « J12 », marque prétendument contrefaite sur un produit vendu par M.

assigné la banque en remboursement du montant du chèque tandis que, parallèlement, elle a déposé une plainte qui a abouti à la condamnation de Mme [J], auteur de la falsification, pour usage de chèque contrefait

la cour d'appel de NANCY, en date du 9 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de blanchiment, importation de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites

de placement sous contrôle judiciaire, pour des faits de pratique commerciale trompeuse, usage de faux, exécution d'un travail dissimulé, abus de faiblesse, recel, contrefaçon et usage de chèques contrefaits

de 12 000 francs auprès de la société Sofinco pour l'achat de deux mobylettes, ce en faisant usage d'une fausse carte d'identité et en fournissant des fiches de salaire et des quittances de loyer contrefaites

.; que cette contrefaçon lui a permis d'écouler le stock de vin Monsonego en sa possession; qu'il a expliqué aux enquêteurs qu'aucune étiquette contrefaite inutilisées ne pouvait être retrouvée car

; 2- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'oeuvres de l'esprit, débit d'oeuvres contrefaites

élaborées et diffusées par ses soins afin de décrire les modes d'utilisation d'appareils d'épuration d'air ; Attendu que l'arrêt énonce que l'utilisation à des fins publicitaires d'une plaquette contrefaite

bénéficiaire ait fait du chèque un usage contraire à ce qui était convenu entre les parties ne constitue pas une utilisation frauduleuse, laquelle suppose que le chèque litigieux ait été falsifié ou contrefait