à l'origine de ce refus ; qu'en retenant que le recours contre le courrier, en date du 28 février 2014, était dirigé contre une décision qui n'existe pas, sans regarder ledit recours comme dirigé contre

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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

1147 du Code civil, d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée "à son auteur", c'est à la condition que celui-ci dispose lui-même d'une action contractuelle contre

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l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 15 février 2024, qui, dans l'information suivie contre MM.

CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MAINVILLIERS, partie civile, contre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toyota France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

Y... irrecevable en sa requête en déféré formée le 27 juin 2014, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 avril 2014, AUX MOTIFS QUE les conclusions de M.

F... et la société Analyses traitements parisiens (ATP) ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 10 août 2017 ; La demanderesse au pourvoi principal et au pourvoi additionnel invoque, à l'appui

[F] [Y], 2°/ Mme [I] [V] épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant

W..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° B 19-10.887 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

le bailleur et que le preneur est investi des droits et actions du bailleur contre le fournisseur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat comprenait une telle clause de non-recours

La société Kermaz a formé un recours contre le déroulement de ces opérations devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[M] [B], domicilié chez [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 23-18.847 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Maurice X..., contre l'arrêt n° RG : 15/14088 rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association de sécurité et d'assistance collective