[R] à l'encontre de la société Géodis Logistics Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Géodis Logistics [Établissement 1], pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel constate qu&apos

comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient, en application du contrat, de

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cuba, anciennement dénommée Le Nautic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

des produits " Clarins " en RFA à des sociétés qui n'étaient pas liées par contrat à la société Clarins ; que Y..., professionnel de la parfumerie, ne pouvait ignorer l'existence des contrats de distribution

La société Pyrénées Copt'Air a contracté cette assurance par l'intermédiaire du courtier de la société Rabner Breton Yoncourt et Cie, auprès de la Compagnie AXA (contrat n° 972145/40 en date du ll juillet

U..., venant aux droits de leur mère décédée, et a ainsi nécessairement débouté M. S... de ses demandes contre Mme K... U..., quatrième héritière de N...

la société Tui France, venant aux droits de la société Marmara, qu'il ne serait « pas possible de déterminer quel était le contenu du contrat de voyage et notamment si l'excursion était incluse dans son

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

concurrence de la somme de 558 008 francs ; que, par acte du 3 juin 1994, la société Fininter a donné en location à la société Antonimage divers matériels de photogravure ; que, par un avenant à ce contrat

Par conséquent, il convient de constater que le bail d’habitation a pris fin.

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la seule société SNTPG ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EBEA, venant aux droits de la société SNTPG, à la suite

Le 20 novembre 2019, le contrat de cession consécutif à l'exercice de cette promesse d'achat a été signé.

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mars 1996, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Ce contrat a été souscrit dans le cadre d'un contrat collectif proposé par la société Crédit du Nord Rive Gauche Entreprise, et dont la garantie incombait à la société anonyme (SA) Antarius.

(société GLK), venant aux droits de la société Réal gérance, aux fins d'obtenir sa réintégration dans les locaux et l'expulsion des occupants ; Attendu qu'après avoir retenu que l'action de Mlle X..

actuellement ... à Chalon-sur-Saône, 58) de la sociétéuillemet, dont le siège social est avenue Maréchal Leclerc à Montceau-Les-Mines (Saône-et-Loire), 68) de la Société nouvelle de matériaux, venant

G... de la liste des métiers commerciaux et de le placer dans la liste des métiers du siège ; que contrairement à ce qu'elle prétend, les accords collectifs n'ont pas placé M.

de travail", alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait violé les stipulations de son contrat de travail, tirant "un avantage indéniable en