Les bailleurs considèrent qu'en présence de baux écrits complets, le contrat type départemental doit être écarté ; que les baux prévoyaient un règlement au 11 novembre de chaque année sans aucun différé

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, le cahier des charges litigieux prévoit que, « par dérogation au contrat-type, l'indemnisation

ou effets, sauf force majeure ; que la force majeure n'ayant pas été invoquée, Monsieur O... était fondé à réclamer l'indemnisation de la perte totale de ses effets ; que cependant, l'application du contrat-type

justifié, résultant de la perte ou de l'avarie, à l'exclusion de tout dommages et intérêts et pénalités pour quelques motifs que ce soit, sans excéder les limites prévues par les lois ou règlement (contrat

majorité de ceux appartenant au groupe social dans lequel il doit s'appliquer ; qu'en écartant l'usage du rendez-vous, au motif que si le rendez-vous de livraison est "une pratique privilégiée par les contrats-types

faute lourde établie à son encontre et de déclaration de valeur effectuée par la société SAGEM, elle n'est tenue que dans les limites de responsabilité du transporteur prévues à l'article 14 du contrat

Elle considère que le Tribunal de Commerce de NANTERRE était bien compétent en application de l'article 5.1 de la Convention de BRUXELLES en raison du caractère portable du paiement selon le contrat type

de transport conclu par écrit entre la société Relais colis et la société TBH, ces limites sont celles prévues par le contrat type général.

a été livré à la société DBSA qui ne peut donc obtenir sa restitution sous astreinte, - que, subsidiairement, en application de l'article 14 du contrat type "messagerie", la perte totale d'un colis est

a été livré à la société DBSA qui ne peut donc obtenir sa restitution sous astreinte, - que, subsidiairement, en application de l'article 14 du contrat type "messagerie", la perte totale d'un colis est

, la cour d'appel a encore violé les dispositions précitées ; Mais attendu d'abord que déterminé pour chaque discipline de l'établissement, le forfait médicaments prévu par l'article 17-III-1 du contrat

Ils ont enfin limité l'indemnisation du sinistre aux conditions du contrat type de 2.300 euros la tonne.

à un prix déterminé, conformément à la convention de campagne" et qu'aux termes de l'article 7 de cet accord : "Le contrat type garantit au producteur le paiement d'un prix contractuel, interprofessionnel

En l'absence de contrat écrit, c'est le contrat type de transport et ses modalités qui s'appliquent.

volonté des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Porée faisait valoir qu'elle s'était vue imposer les arbitres désignés par la société Quille dans les conditions particulières du contrat-type

de transport ; que le contrat type «envoi de moins de 3 tonnes», à défaut de conventions entre les parties doit recevoir application (aucune objection de la part de la société Froid International Climatisation

./ Un contrat, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes d'assurance maladie.

partiellement suspendu au motif que l'engagement pris par cette société auprès de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) de " modifier les clauses de ses projets de contrats